| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, 20-19329
URBANISME - Permis de construire - Permis prévoyant une division de terrains - Lotissement - Exclusion - Effets - Copropriété - Lot -... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 48 FS-B Pourvoi n° Y 20-19.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 2022, 20-20363
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° X 20-20.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Passy Notre-Dame, dont le siège est Adresse 5...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 2022, 20-16468
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° P 20-16.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2022, 20-22835
...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° J 20-22.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M. E X, 2°/ Mme O H, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-12000
PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration d'appel - Caducité - Cas APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire -... ...SCP Boullez, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1217 F-B Pourvoi n° H 20-12.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 2021, 19-21288
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 752 FS-D Pourvoi n° H 19-21.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La commune de Sélestat, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2021, 20-11072
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° Y 20-11.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. J M, domicilié Adresse 1, agissant en qualité d'héritier de P M, décédé le 17 octobre 2020, ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2021, 20-16208
...SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° F 20-16.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Groupe Saint Germain, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2021, 20-86181
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 20-86.181 F-D N° 01191 EA1 12 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021 Mmes H G, R T, J T, MM. D W, E W, L W et K T, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-18303
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° G 20-18.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. J R, domicilié Adresse 5, agissant tant en son nom...