| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-22400 et suivant
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-22. 400 et n° V 15-22. 710, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 février 2009, la société Hôtel de Banville, qui exploite un hôtel, a souscrit un contrat de maintenance d'un système audiovisuel, destiné aux chambres, auprès de la société Locatel, devenue Hoist Locatel France la société Locatel, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2017, 15-28217
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 septembre 2015, que M. et Mme X...ont confié à la société SMTS, assurée par les Mutuelles du Mans MMA, des travaux de transformation d'une grange en maison d'habitation attenante à un immeuble dont Mme Y...usufruitière et la SCI Crijancyl la SCI nue-propriétaire ; que, soutenant que des poutres en béton avaient ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-12299
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mmes Z... et E... en leur intervention volontaire et leur donne acte de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Roland Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant, d'une part, que Roland Z... et Mmes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 2017, 15-20184
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 avril 2015, que M. X... a été engagé le 22 juin 2011 par la société Aluminium Conception Systems la société ACS en qualité de menuisier poseur ; que licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et paiement de différentes sommes ; Sur la seconde branche du moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 2017, 16-15322
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision en dernier ressort - Décision ne mettant pas... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-20265
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, que, par acte des 4 et 8 décembre 2009, Mme K s'est engagée à vendre à M. et Mme W, au prix de 250 000 euros, les parcelles qu'elle avait précédemment acquises, les unes par l'intermédiaire de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur SAFER, les autres directement, et sur lesquelles elle avait créé un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-15560
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 février 2016, que, par acte dressé le 17 avril 2003 par M. N, notaire, la société Akerys promotion a vendu, par l'entremise de Mme X, agent immobilier, un appartement en l'état futur d'achèvement à M. Z, qui a confié un mandat de gestion locative de ce bien à la société Cap gestion, devenue Akerys services...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18632
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. R s'est pourvu en cassation, seul, le 22 mai 2015, contre un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France, alors qu'il avait été placé en redressement judiciaire par jugement d'ouverture du 14 avril 2015 du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, avec la désignation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-19472
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2015, que la société à responsabilité limitée Edivia était détenue à hauteur de 42,71 % par Mme V et de 41,04 % par M. U qui en était le gérant ; qu'elle louait des locaux appartenant directement et indirectement à M. U ; que reprochant à M. U sa gestion, Mme V l'a assigné, ainsi que la société Edivia, pour obtenir sa...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-23078
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société W D de son désistement partiel à l'égard de M. Y et de la société Y finances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 juin 2015, que les Etablissements Y, dont l'activité a été reprise par la société Y manutention la société Y ont conclu le 29 juin 1975 avec la société D manutention, aux droits de laquelle est venue la société W...