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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Champ Roux, qui avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte des époux X... au mois de février 2006, en a établi la facture le 5 novembre 2009 ; qu'assignés en paiement, les époux X... ont opposé la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2013 que M. X..., engagé le 4 mai 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société Securitas France a exercé la fonction de chef de poste à compter du 1er décembre 2007 ; qu'estimant que les tâches qui lui étaient attribuées ne respectaient pas les prescriptions du médecin du travail et sa condition de travailleur handicapé, le salarié a pris acte de la rupture...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Y..., Z..., A... et M. B..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Imagerie médicale de l'Argoat la société IMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 2013, que MM. X..., Y..., Z... et A..., exerçant la profession de radiologues, étaient associés de la société d'exercice...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Arles, 5 juin 2013, qu'un accord d'intéressement réservé aux agents et salariés en activité de l'entreprise EDF-GDF a été conclu le 5 mai 1987 ; que les directeurs généraux des établissements EDF-GDF ont décidé de faire bénéficier de cet avantage les agents en inactivité pour les années 1993 à 1995, 1996 à 1998, 1991 à 2001...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne que " l'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis ", sans indiquer la date à laquelle celui-ci, qui n'a pas assisté à l'audience des débats, a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pouroi en tant que dirigé contre la Clinique Saint-Vincent-de-Paul et M. Y... ; Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 avril 2013, que M. X..., qui souffrait d'un cancer gastrique, a subi le 16 septembre 2003 à la clinique Saint-Vincent de Dax, l'exérèse d'une partie de l'oesophage et de l'estomac...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X..., atteinte d'une hémiplégie droite à la suite de l'ablation d'un kyste épidermoïde intracrânien, pratiquée le 27 février 2006, fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 23 février 2012...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2013, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de son père, M. Tahar Y... X..., et de ses trois frères, Mohamed, Tethi et Nourredine Y... X..., lesquels exploitaient un fonds de commerce dans un ensemble immobilier qui appartenait à M. Tahar Y... X... et qui abritait le logement de l'ensemble de la famille, Mme Souad Y... X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 16 août 2006 et le13 juin 2009, Mme X... a été employée par la société La Poste selon vingt contrats à durée déterminée et huit avenants ; qu'ayant, selon elle, refusé d'antidater le dernier contrat qui lui a été soumis, elle n'a plus reçu d'offre de contrat à durée déterminée et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 2012, que Mme X... a été engagée par l'association Le Jeune Théâtre international l'association sous contrat de travail à durée déterminée-intermittents du spectacle-conclu le 18 janvier 1995 dans le cadre des usages en vigueur de la profession, de la convention collective nationale artistique et culturelle et de l'article L. 122-3-3 du code du travail en...