Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet dans la jurisprudence francophone

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 27 septembre 2001 a, sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et homologué leur convention prévoyant le versement mensuel à celle-ci d'une prestation compensatoire jusqu'à ce qu'elle ait trouvé un emploi lui assurant un salaire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 10544 F du 16 novembre 2016, en ce qu'il sera indiqué, page 2 : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant devis accepté le 23 août 2013, Mme X... a confié le déménagement de ses meubles à la société Marathon déménagement la société ; qu'elle a, le 7 octobre suivant, signé une « déclaration de fin de travaux » assortie de réserves, avant d'agir, le 9 octobre 2014, en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 625 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rouen, 23 avril 2015 et 11 juin 2015, rendus sur renvoi après cassation 3e Civ., 2 juillet 2013, pourvoi n° 11-28.115, que les consorts X..., aux droits...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de commis de bar le 1er juillet 1991 par la société d'exploitation Bar Le Majestic ; que le fonds de commerce a été pris en location-gérance par la société Brasserie Le Majestic le 18 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement d'une somme à titre de congés payés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 octobre 2005 en qualité de technicien pré-presse par la société AD 20, a été licencié le 26 mai 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude X... est décédé le 28 février 1975, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et leur fils Dominique X... ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de sa succession ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 3 septembre 2014, que Mme X..., propriétaire d'un fonds cadastré 203 et 204, a assigné M. et Mme Y..., propriétaires voisins d'une parcelle cadastrée 207, pour faire fixer la limite séparative entre les fonds ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison sur la base de 60 heures mensuelles pour un salaire net de 540 euros ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire, elle a été déclarée le 5 février 2013, par le médecin du travail, inapte à son poste, puis convoquée à un entretien préalable à un éventuel...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant... ... Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet, Me Foussard, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Golf Resort Terre Blanche et à l'association syndicale libre dénommée Domaine de Terre Blanche du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Joint les pourvois n° K...