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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison... ...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 février 2014, que la Société des Téléphériques de la Grande Motte STGM a engagé M. X... à compter du 21 décembre 2001, en qualité d'agent d'exploitation, selon contrat de travail saisonnier ; que le salarié a par la suite occupé chaque année d'autres emplois saisonniers...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rothelec, invoquant la défectuosité de thermostats électroniques fournis par la société Jaeger controls le fournisseur, l'a, après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Aviva assurances, assureur du fournisseur l'assureur, a été appelé en la cause ; que le fournisseur ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la société Rothelec a déclaré sa...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-25.368, Y 12-25.369, A 12-25.371, B 12-25.372, B 12-35.377, G 12-35.383, Q 12-35.389, M 12-35.409 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à compter du mois d'août 2008, M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B... et M. C... ont chacun souscrit auprès de la société Groupe Sofemo un prêt destiné à financer la vente et la pose par la société BSP groupe VPF d'équipements de production d'électricité par panneaux photovoltaïques sur leurs immeubles...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Mireille Y... , mandataire liquidateur de la SARL ABC Commercial ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant avoir été licencié par la société ABC Commercial auprès de laquelle il prétendait avoir exercé les fonctions de cadre responsable comptable et financier pour la...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur probante des titres et des autres éléments de preuve soumis à son examen, que l'expert judiciaire X..., confirmé en cela par les experts amiables, avait conclu que toutes les limites apparentes-talus, fossé, souches, axe du chemin rural-n'étaient pas suffisamment concordantes entre elles pour établir un calage significatif avec le plan cadastral, qu'il existait d'autres...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 septembre 2010, que Mme X..., propriétaire de deux parcelles qui jouxtent la parcelle appartenant aux époux Y... , se plaignant de l'existence de troubles apportés par ceux-ci à sa possession sur le passage donnant accès à sa propriété, a saisi le tribunal de grande instance aux fins, en particulier, de voir déclarer recevables et bien-fondées, les actions en complainte, en dénonciation de nouvel oeuvre et en réintégrande qu'elle...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal -... ...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe la CFCMNE est associée commanditaire minoritaire de la Banque Delubac et compagnie la Banque ; que les statuts de cette dernière comportent une clause compromissoire prévoyant, en cas de litige avec un de ses associés, la...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 2009, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1991 par la Société de traitement informatique du Languedoc STIL en qualité d'opératrice de saisie et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de section a été licenciée pour faute grave le 25 septembre 2007 ; que la société STIL, qui avait comme unique client le cabinet d'expertise comptable Latore, a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 30...

...SCP Boullez, SCP Vincent et Ohl...Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, M. X... s'est rendu caution solidaire de la SCI Les Hautes Terres la SCI pour garantir, à concurrence d'un certain montant, les engagements de cette dernière envers la banque BNP Paribas la banque ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998 et ayant bénéficié d'un plan de continuation, la banque a déclaré sa créance ; qu'un jugement du 10 avril 2007 ayant prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire...