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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 17 juillet 2014 ; Par jugement n° 1420141/5-1 du 19 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

26-07-05-01 Droits civils et individuels. ... ...SCP CANTIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 5 février 2013 mettant à sa charge le versement de la somme de 54 381,31 euros. Par un jugement n° 1318689/5-1 du 15 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 15...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour Mme B... A...demeurant au..., par Me C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204599 du 2 avril 2013 par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette d'un montant de 9 969 euros résultant d'un indu...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP CANTIER et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 27 novembre 2012, et régularisée par courrier le 3 décembre 2012, présentée pour l'office public de l'habitat de Haute-Garonne OPH 31, dont le siège est situé 75 rue Saint-Jean, BP 63102, à Balma Cedex 31131, représenté, par la Scp d'avocats Cantier et Associés,; L'office public de l'habitat de Haute-Garonne OPH 31 demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0804664 du 27...

...SCP CANTIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0905062 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 9 octobre 2009 par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mlle X, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, a enjoint à ce même préfet de réexaminer la demande de titre de séjour de Mlle X...

...SCP CANTIER ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2009 sous le n°09BX02251, sous forme de télécopie, confirmée le 23 septembre 2009, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP Cantier et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703261 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 6 février 2007, par lequel le maire de la commune de Toulouse l'a exclu de ses fonctions d'agent de salubrité pour une durée de trois jours ; 2...

...SCP CANTIER ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 23 septembre 2009, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Cantier et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504251, du 2 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'avis, en date du 2 septembre 2005, par lequel le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de Midi-Pyrénées a recommandé la sanction de son exclusion temporaire pour une durée de six mois, à la...

...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 19 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Cantier et associés ; La COMMUNE DE CAZERES-SUR-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703294 du 22 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération de son conseil municipal en date du 1er décembre 1990 décidant de son retrait du syndicat de Garonne et Salat et a rejeté sa demande tendant...

...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 05BX00256, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2005 et 20 mars 2006, présentés pour le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT, représenté par son président en exercice, par Me Magrini ; le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03209 et 032457 du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la commune de Cazères-sur-Garonne, les titres de perception émis les 25 novembre 2002 et 20 mai 2003 pour avoir paiement de sa cotisation de membre au titre des...

...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2005 et 20 mars 2006, présentés pour le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT, représenté par son président en exercice, par Me Magrini ; le SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031948 du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la commune de Cazères-sur-Garonne, l'arrêté du 12 mars 2003 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il considère la commune comme membre du SYNDICAT DE GARONNE ET SALAT ; 2° de rejeter la...