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...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la section 76-4-1 de l'unité départementale de Seine-Maritime du 24 juin 2020 autorisant la société Harmonie Médical Service à prononcer son licenciement, ainsi que la décision du 25 février 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 2100803, 2101518 du 15...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen " la rectification de son revenu 2007 ". Par un jugement n° 13000326 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2015, M.B..., représenté par Me D...A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2014, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...A...; M. C...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1401109 du 10 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400901 du 26 mars 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a annulé son arrêté du 22 mars 2014 plaçant M. B...A...en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté ; Il soutient que M. A...ne présentait pas des garanties de représentation...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 19 mai 2014, présentés pour le syndicat CGT FILPAC METROPOLE NORD, le syndicat Force ouvrière livre local, le syndicat CFDT chimie énergie, dont les sièges sont Bourse du travail, 254 boulevard de l'Usine à Lille 59030 Lille, M. A...I..., demeurant..., M. B...C..., demeurant..., M. H...D..., demeurant..., et le comité d'entreprise de la société VG Goossens, dont le siège est 395 rue du Général de Gaulle BP 1039 à Marcq-en-Baroeul 59701 cedex, par Me...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par la SCP Claude Aunay, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101165 du 11 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 mars 2011, par lequel le préfet de la Seine Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...

49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée par Me PASCUAL, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cristal Planète, dont le siège est route d'Etretat, lieudit la Forge à Villainville 76280, par la SCP Claude Aunay ; Me PASCUAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800772 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société Cristal Planète tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2009 du préfet de...

54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction.... ...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Belkacem A, demeurant ..., par Me Aunay, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0602149 du 22 octobre 2009 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à enjoindre à la commune du Havre de reconstituer sa carrière comportant un avancement de grade à compter du 31...

...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000146 du 22 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 19 janvier 2010 prononçant la reconduite à la frontière de M. Adjib A et désignant le pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du Tribunal administratif de Rouen ; Le...

...SCP CLAUDE AUNAY...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sophie A, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Aunay ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503017 du 10 juin 2008 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville du Havre à lui verser une somme de 45 000 euros correspondant aux traitements qu'elle aurait dû percevoir depuis le mois de janvier 2004 ainsi qu'à l'indemnisation des faits de harcèlement moral...