Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée PROCEDURE CIVILE - Mesure... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 537 et 917, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2014 que la société Samsung Electronics France la société Samsung, assurée auprès de la société Axa Corporate solutions assurance la société Axa a confié à la société Centre électrique de l'audiovisuel et des transmissions la société CEAT des appareils de téléphonie aux fins de réparation ; qu'en mai 2008, la société CEAT , après...

BANQUE - Carte de crédit - Ordre de paiement - Irrévocabilité - Etendue - Porteur de la carte de paiement BANQUE - Carte de crédit -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 17 janvier 2007, M. X... la caution s'est, dans une certaine limite, rendu caution solidaire de toutes les sommes que la société K Prime pourrait devoir à la société Crédit du Nord la banque, dans les livres de laquelle elle avait...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 22 novembre 2013, que la société civile immobilière Y... SCI, ayant pour gérant M. Y..., a entrepris en 1991 une opération de promotion immobilière, mise en oeuvre par MM. Henri Z... et A... désignés maîtres de l'ouvrage délégués et a signé, le 2 août 1991, une reconnaissance d'honoraire...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Rapports avec les contractants de la société - Nature SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -... ...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2013, que, par acte du 12 mai 1987, la SCI X... la SCI a confié à MM. Y..., Z... et A..., architectes, la maîtrise d'oeuvre pour...

...Me Foussard, Me Le Prado, Me Occhipinti, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 14-10. 830 et S 14-13. 296 ; Constate la déchéance du pourvoi n° S 14-13. 296 en ce qu'il est dirigé contre la société d'économie mixte et d'aménagement de la Ville de Paris la Semapa, la société Sogeab, la société Atrium, M. X..., M. et Mme Y... et le syndicat des copropriétaires du 143 rue du Chevaleret à Paris 13e le syndicat ; Attendu, selon...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la maison d'habitation appartenant à M. et à Mme X... a été détruite en 2010 par un incendie volontaire causé par leur fils ; que M. X... a saisi en 2011 une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande en indemnisation de ses préjudices immobilier, mobilier et moral ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche qui est recevable : Attendu que le Fonds de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées lors du partage des droits de M. X... et de Mme Y... qui avaient adopté par contrat le régime de la séparation des biens du droit belge, et dont le divorce a été prononcé le 9 octobre 2003 ; Attendu que, pour rejeter toutes les demandes de récompenses émanant de M. X..., l'arrêt retient qu'en ce qui...

...-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 octobre 2013, que, pour la construction de la résidence Studines d'Ornon comprenant quatre bâtiments, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Sprinks, devenue ICS, qui a, par la suite, mis en oeuvre une coassurance avec les sociétés Schweiz et Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et confié la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 20 septembre 2012, qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP X... et Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par Mme A... le 3 juillet 2014 ; Attendu que, selon acte sous seing privé du 7...