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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Albingia, la société Mutuelles du Mans assurances et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 janvier 2015, que M. Y... a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Pro Invest, mise par la suite en liquidation...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement national des invalides de la marine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 mars 2014, que la société Solvin France, dont le siège est situé en France, a confié à la société GRP multi-logistics, devenue la société Logistic et transport, ayant son siège en Suisse, le transport aller et retour de conteneurs entre Chalon-sur-Saône France et Tavazzano Con Villavesco Italie ; que, pour la partie du déplacement...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Risque... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 14-22. 097 et G 14-26. 145 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que le 27 juillet 2012, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 24 juillet 2000 par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération niortaise en qualité de conducteur receveur ; que l'accord d'établissement du 2 octobre 2002 sur l'organisation et la rémunération des services du dimanche prévoit que les conducteurs exécutant un...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 16 juin 2014 que, le projet de rénovation du centre ville de Beuvrages ayant été déclaré d'utilité publique, la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole CAVM a acquis un ensemble immobilier comprenant un local commercial et saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à Mme X..., occupant évincé de ce local dans lequel elle...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Homologation par l'autorité administrative - Homologation implicite - Conditions -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mars 2009 par la société Sibel Bati en qualité de plaquiste ; que, victime d'un accident du travail le 20 janvier 2010, il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2010 et n'a pas ét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz , 20 janvier 2014 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 31 mai 2012 n° X 11-16.348, que M. X..., salarié agricole, perçoit une rente servie par la caisse de la mutualité agricole de la Lorraine pour un accident du travail intervenu le 26 juillet 1974 lui ayant sectionné trois doigts de la main droite ; que M. X... ayant déclaré le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 décembre 2013, que M. X... a été engagé par la société Eismann du 24 mars 2003 au 31 décembre 2007 comme VRP exclusif puis, jusqu'au 1er janvier 2010 comme administrateur des ventes, puis à nouveau comme VRP à compter de cette date ; qu'ayant été licencié le 28 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Attributions - Gestion des biens de l'ordre - Souscription d'une assurance collective "perte de... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 juin 2013, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rouen a adopté trois délibérations relatives à la souscription, à titre collectif, à compter du 1er juillet suivant, d'un contrat d'assurance « perte de...