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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Moment - Prononcé irrévocable du... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2011, que, par un premier jugement, du 21 juillet 2005, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...-Y..., pour altération définitive du lien conjugal, et a...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 9 février 2012, que M. X... a consenti en 1979 à M. Jean-Marie Y... un contrat de « mise en pension de bovins » sur des parcelles de terres lui appartenant ; qu'au décès de M. X..., ses héritiers ont assigné M. Y... afin de le voir déclarer occupant sans droit ni titre ; que sur la demande de M. Y..., le contrat a été requalifié en bail rural par jugement du 1er...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 21 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2013 o...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 janvier 2012, qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la société JBV la société portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-Maritime a réintégré dans l'assiette des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la commune de Saint-Bon-Tarentaise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 décembre 2010, que les époux X... et la SCI L'Isard la SCI sont propriétaires de chalets voisins situés dans un lotissement faisant l'objet d'un cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral ; que la SCI a, par acte du 19 novembre 2003, assigné les époux X... aux fins...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 novembre 2011, que la société Vignoble du Château de Moncontour la société Moncontour a acquis, d'occasion, entre 1994 et 2004, plusieurs lots de caisses palettes en bois, auprès de divers fournisseurs ; qu'à partir de 2002, elle a constaté que ses vins présentaient un mauvais goût, qui s'est amplifié ; qu'ayant appris que le traitement du bois des caisses palettes...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société NVS Holding, anciennement dénommée Novovis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 février 2012, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de divulgation de secret de fabrique et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., après avoir effectué, à partir du 21 novembre 2005, deux contrats d'insertion au sein de la société La Varappe, a été engagé par celle-ci, suivant contrat à durée indéterminée du 21 novembre 2007, en qualité de responsable secteur bâtiment ; qu'il a été licencié le 10 avril 2009 pour faute lourde ; que contestant le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société Banque de Havilland ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'article 846 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que le juge est saisi, soit par la remise d'une requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2011 qu'à la suite d'un incendie survenu dans un garage ayant endommagé plusieurs véhicules, une expertise a été ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'expert s'est adjoint un sapiteur ; qu'après le dépôt du rapport du sapiteur et...