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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2013, que la Société bretonne de profilage la SBP, qui exerce une activité de transformation, vente et livraison de produits métallurgiques et de matériaux et matériels du bâtiment sans montage, et qui était naguère assurée pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société Aviva assurances la société Aviva, s'est assurée depuis le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juin 2013, que la société Land a acquis, en vue d'y construire un lotissement, un tènement immobilier grevé, au profit de parcelles contiguës appartenant notamment à M. X..., d'une servitude de passage de 2,50 mètres de large ; que, par une clause du cahier des charges du lotissement, la société Land a porté cette largeur à 5,54 mètres en prélevant la portion de terrain nécessaire sur...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort, que par décision du 19 décembre 2012, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI de Bourgoin-Jallieu a alloué à M. X..., victime d'une agression, des indemnités au titre de ses préjudices, dont 142 964, 88 euros au titre de la perte de gains...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 octobre 2012 et les productions, que M. X..., stagiaire auprès de François Y...en exécution d'une convention signée avec le centre de formation professionnelle et de promotion agricole du lycée d'enseignement général et technologique agricole Nature de La Roche-sur-Yon l'établissement, a été victime, le 9 mars 1993, d'un...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Protecta s'est pourvue le 31 janvier 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige l'opposant aux sociétés Aviva assurances, Etablissement Vial, les Pépinières Burtin et Industrial Chimica ; Qu'à la date du 4 juin 2013, la société Protecta s'est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Charpentes françaises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Matériaux services et M. X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la ferme unique commandée sans calcul préalable des charges par la société Fermettes du Midi, aux droits de laquelle se trouve la société Charpentes françaises, constituait une pièce de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-18.985 et n° N 12-22.484 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 12-18.985 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui n'ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'était plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crozat Barault Maignot, ès qualités, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles 125 et 145 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; qu'est irrecevable la demande, présentée à titre principal, tendant à l'annulation d'un rapport d'expertise...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la mission d'évaluation dont était chargé M. X... et ses compétences techniques excluaient tout contrôle de l'état parasitaire de l'immeuble tel que celui qui avait été confié à la société BLM diagnostics, ce dont il résultait que celle-ci et son assureur ne justifiaient pas d'un motif légitime au sens de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mai 2011 que par acte du 21 février 1997, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la société BNP Paribas la banque des engagements souscrits par la société Adutex la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 janvier et 12 mai 2004, la banque a déclaré sa créance puis, le 29 mars 2006, a assigné en paiement la...