Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 décembre 2019, 414371
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Banctec Business Outsourcing a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a refusé à Me C..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SAFIG, l'autorisation de licencier M. D... A.... Par un jugement n° 1403405 du 15 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE02558 du 20...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 17 octobre 2016, 388006
135-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Biens et droits indivis entre plusieurs communes. 44-02-02-01-01... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, M. F...A..., M. D...C..., M. B...E...et M. et Mme G...H...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 03 juillet 2015, 369527
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2012, M. B...a demandé au Conseil d'Etat de condamner la SCP Potier de la Varde, Buk Lament à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la faute commise par cette SCP dans l'exercice de ses fonctions. Par une décision n° 357862 du 7 février 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 juin et 24 juillet 2013 et le 22 mai 2015...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 13 février 2015, 373645
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 373645, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2013 et 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération d'Epinal, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 9 rue du Général Leclerc à Epinal 88000 ; la communauté d'agglomération d'Epinal, venue aux droits du syndicat intercommunal mixte Câblimages, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00735 du 30 septembre 2013 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 341067
01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CGPME, dont le siège est 10, Terrasse Bellini à Puteaux-Cedex 92806, représentée par son président ; la CGPME demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 342310
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1° sous le numéro 342310 le pourvoi, enregistré le 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001574 du 23 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande du comité de défense du Bois des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juillet 2009, 328520
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 juin 2009 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 262781 du 7 juillet 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu la décision du 7 juillet 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 314610
37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 296540
60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août 2006, 18 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 21 rue Georges-Auric à Paris Cedex 19 75948 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
