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...SCP GRANDJEAN - POINSOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2012 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis à M. A... pour édifier, après démolition des constructions existantes, une construction à usage d'habitation de 252,44 m² de surface de plancher sur un terrain cadastré AZ204 et AZ6 sur le territoire de la commune, ensemble le rejet de son recours contre ledit arrêté. Par un jugement n° 1203295 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me O... H..., mandataire judiciaire de la SARL TFLD, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 26 septembre 2012 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé les décisions du 9 mai 2012 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., M. A...B...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser une indemnité à Mme B...d'un montant de 203 018,60 euros, à M. A...B...d'un montant de 84 602 euros et à M. C...B...d'un montant de 96 004 euros en réparation du préjudice résultant du décès respectivement de leur époux et père, M. F...B..., le 24 mai 2009. Par un jugement n...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LMP Evasion et Culture a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Remèze Ardèche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif concernant un projet de complexe hôtelier sur la parcelle cadastrée C 884, au lieudit " La Barthe " ainsi que le rejet, le 28 novembre 2011, de son recours gracieux. Par un jugement n° 1203159...

68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 30 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Castillon-du-Gard a déclaré non réalisable la construction d'une habitation sur un terrain situé chemin Croix de Benoît. Par un jugement n° 1202718 du 7 février 2014, le tribunal administratif de...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Maison d'enfants à caractère sanitaire MECS Dormillouse a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé la conversion de l'activité de soins de suite et de réadaptation de cet établissement en activité de psychiatrie infanto-juvénile...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT...Vu l'arrêt en date du 27 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant avant dire droit dans l'instance n° 11MA01303, sur la demande de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI, a ordonné une mesure d'expertise ; Vu l'avis du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-2 ; D E C I D E...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2012 par télécopie et le 6 décembre 2012 par courrier, présentée pour la commune de Cogolin, par la SCP G...-Poinsot et associés ; La commune de Cogolin demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1101107 rendu le 5 octobre 2012 par le tribunal administratif de Toulon ; - de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M.F... ; - de mettre à la charge de M. F...le paiement d'une somme de 2 000 € en application...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Saumane de Vaucluse, représentée par son maire ; La commune de Saumane de Vaucluse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000948 du 31 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 10 novembre 2009 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter le déféré du préfet de...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2012, sous le numéro 12MA02078, présentée pour la SAS ECRCF, venant aux droits de la société Conilhac énergies, dont le siège est au 5 rue d'Athènes à Paris 75009, par la SCP A... - Poinsot ; La SAS ECRCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900689 du 2 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du comité de sauvegarde du site...