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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 26 juin 2024, 23DA00539
...SCP GUERARD BERQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi en raison de fautes dans la prise en charge et la surveillance de sa fille. Par un jugement n° 2002387 et 2002894 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Rouen n'a fait droit qu'en partie à sa demande en condamnant le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 1 000 euros. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 juin 2021, 20DA01734
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SCP GUERARD-BERQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Saint-Romain-de-Colbosc à lui verser la somme totale de 52 154,52 euros en indemnisation des préjudices résultant de la chute de vélo dont il a été victime le 31 janvier 2016. Par un jugement n° 1804392 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 15DA01177
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP GUERARD - BERQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif du 25 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Berville-sur-Mer leur a fait savoir que la parcelle cadastrée AI 199 dont ils sont propriétaires ne pouvait être utilisée pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une maison d'habitation. Par jugement n° 13001827 du 12 mai 2015, le...
17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP GUERARD - BERQUER...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est 222 boulevard de Strasbourg au Havre 76600, par la SCP Guerard-Berquer ; la caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000754 du 29 janvier 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé la délibération du 8 janvier 2010 du conseil d'administration de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12DA00176
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-06-01-02... ...SCP GUERARD - BERQUER...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par la SCP Guérard, Berquer ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903486 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12DA00177
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-06-01-02... ...SCP GUERARD - BERQUER...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme A...E..., demeurant..., par la SCP Guérard, Berquer ; M. et Mme E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902669 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12DA00178
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-06-02-01-01 Contributions et... ...SCP GUERARD - BERQUER...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP Guérard, Berquer ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903487 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 décembre 2005...
