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...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2007 sous le n° 07BX01817, présentée pour l'UNIVERSITE DE BORDEAUX II, dont le siège est service interuniversitaire médecine préventive promo sante 13 avenue de Pey Berland à Pessac 33600, par la SCP Guignard-Garcia-Trassard ; Elle demande à la Cour : - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser une indemnité de 54 000 euros à M. X et une indemnité de 18 224,43 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la...

...SCP GUIGNARD-GARCIA-TRASSARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2006 sous le n° 06BX00802, la requête présentée pour M. Léonard X demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Guignard - Garcia -Trassard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à titre principal, à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux O.N.I.A.M. à lui payer une indemnité de 389.586,52 euros, à titre subsidiaire, à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux...

...SCP GUIGNARD-GARCIA-TRASSARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 Octobre 2004 sous le n° 04BX01741, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Guignard-Garcia-Trassard ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°s 0200799 et 0300427 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions indemnitaires à hauteur de 89.521,42 F au principal et de 118.787,98 F en intérêts de retard et sur ses conclusions indemnitaires afférentes à la régularisation des droits à pension, a condamné l'Etat à lui verser...

...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2003, présentée pour Mme Marie-Paule X demeurant ..., par la SCP Guignard, Garcia Trassard, avocats ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Gironde soit condamné à lui verser la somme de 39 141,29 euros, avec intérêts au taux légal, correspondant, à titre principal, à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir à raison de l'hébergement à son domicile d'une personne...

...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2001 sous le n° 01BX01928 présentée par la SCP d'avocats à la Cour d'appel de Bordeaux Guignard-Garcia-Trassard pour Mme Henriette Y demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 mai 1994 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Laye lui a accordé au nom de l'Etat un permis de construire un hangar agricole sur un terrain cadastré section C 508 ; - de rejeter la demande présentée par M. Roland X et la...

...SCP GUIGNARD - GARCIA - TRASSARD...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 13 décembre 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 9 octobre 2000 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du ministre de la défense, en date du 27 mars 1995, portant refus d'exclure les services civils validés des services pris en compte pour le calcul de la pension militaire de retraite de M. Mohammed X ; - de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Mohammed X devant le...

...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 12 octobre 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SCP SILVESTRI BAUJET, mandataire liquidateur de la société Larnaudie, demeurant ..., par la SCP Guignard-Garcia-Trassard, avocats ; La SCP SILVESTRI-BAUJET demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gujan-Mestras à lui verser une somme de 175 602.18 francs, correspondant à des travaux réalisés dans...

...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD ; BENEIX ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 août 2001 présentée pour Mme Henriette A... demeurant La Chapelle Sud à Saint-Martin-de-Laye Gironde ; Mme A... demande à la cour : - qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un permis de construire du 17 mai 1994 délivré au nom de l'Etat par le maire de Saint-Martin-de-Laye ; - de condamner M. Z... et la commune de Saint-Martin-de-Laye à lui payer la somme de 8.000 F au titre de...

...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2001 présentée pour Mme Henriette Z... demeurant La Chapelle Sud à Saint-Martin-de-Laye Gironde ; Mme Z... demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un permis de construire modificatif qui lui avait été délivré le 24 janvier 1998 par le maire de Saint-Martin-de-Laye au nom de l'Etat ; Mme Z... soutient qu'aucun des motifs retenus par les premiers juges...