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...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° C 19-14.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. V... W..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 19-14.499 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION CH.B _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 13 février 2020 RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 301 FS-D Pourvoi n° B 19-20.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 Par mémoire spécial présenté le 9 décembre 2019, M. V... S..., domicilié ... , a formulé une question prioritaire de...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 avril 2017, que Mme I... a été engagée à compter du 7 avril 2003 par la société Federal Mogul Financial services en qualité de chef de projet ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 janvier 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; qu'une décision de radiation est intervenue le 3 décembre 2012 ; que le 1er décembre 2014, la salariée a demandé la réinscription de l'affaire au rôle ; Sur les deuxième...

...SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 janvier 2018, que M. R... a conclu avec la société Beaumont construction engineering la société Beaumont, assurée auprès de la société QBE insurance Europe limited par l'intermédiaire de la société Audit gestion et expertise de la maison individuelle la société AGEMI, pour la garantie décennale et la garantie responsabilité professionnelle, un contrat portant sur la construction d'une maison...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est soumise à la contribution qu'ils prévoient, la retraite supplémentaire à prestations définies dont le bénéfice est conditionné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant le prélèvement...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Protection technique travaux tous corps d'état, ayant pour président M. V..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mai et 11 juin 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 9 juillet 2012 ; que, constatant qu'au cours de la période suspecte des virements avaient été opérés par la société débitrice au profit de son président et que ce dernier avait effectué des...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée en qualité de chargée de mission signalétique et accessibilité bâtiment à compter du 11 juin 2007 par la société Ceciaa, s'est vu proposer en juin 2013, un poste de chef de projet accessibilité, en raison de la restructuration du service accessibilité impliquant un nouvel employeur, la société Ascier ; que la salariée a refusé cette proposition en juillet 2013 ; qu'elle a été en congé maternité puis en arrêt maladie...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, a décerné, le 27 décembre 2011, à la société Bao...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 novembre 2016, que la société Elphimmo la société a vendu à M. X... le lot n°10, consistant en un jardin privatif, et les 232/10000e de la propriété du sol et des parties communes générales; dépendant de la copropriété du  ... ; qu'après la découverte d'une canalisation d'évacuation des eaux usées dépendant d'un lot...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 25 mars 2015, pourvoi n° 13-27.264, Bull. 2014, I, n° 72, que, pour financer des travaux dans le domaine de Danne, situé dans le Maine-et-Loire, et y poursuivre l'exploitation agricole, la société Danne holding patrimoniale a, le 23 août 2007 et le 27 octobre 2008, conclu avec la société Crédit Suisse AG...