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UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne M. SOMMER, président Arrêt n° 1096 FS-B Pourvoi n° B 20-17.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I...

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