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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Immobilier service Istres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Intelease ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, que la société TNF a conclu le 15 juillet 2008 avec la société Immobilier service Istres le cabinet immobilier une convention de partenariat et un « contrat relatif à la commande de matériel nécessaire à la mise...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 juin 2013, que selon contrat de fermage du 1er février 1977, l'Union nationale des centres sportifs de plein air UCPA, propriétaire d'un ensemble rural d'une superficie totale de plus de 90 hectares, a consenti à M. X... un bail à ferme sur les parcelles cadastrées section B au lieu-dit..., sur la commune de Segonzac, numéros 28, 34, 36, 37, 63 et 66, ce bail portant sur une superficie totale de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Juillet, dont le gérant est M. Jacques X..., est propriétaire des parcelles cadastrées n° 57, 59, 60 et 873 au lieudit Chatellerie sur la commune de Saint-Pierre de Cole la commune, que Mme Catherine X..., épouse Y...est propriétaire des parcelles voisines cadastrées n° 55 et 1001 et que la commune est...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et statué sur la résidence habituelle des enfants mineurs ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Assuré ayant relevé de divers régimes -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 février 2013, que M. X..., né le 20 juillet 1947, qui justifiait, au titre de l'assurance vieillesse, de soixante-dix-huit trimestres au titre du régime général et de quatre-vingt-sept trimestres au titre du régime des salariés...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Nomination - Expiration de sa mission -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 mai 2012, que la société Master Pêche, mise en redressement judiciaire le 7 février 2001, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté le 8 octobre 2001 ; que par ordonnance du 31 décembre 2001, le juge-commissaire a attribué à la...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2012, que par décision du 18 novembre 2010, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a retenu que MM. Y... et Z... avaient, en mai et juin 2008, commis des manquements d'initiés, en utilisant une information privilégiée relative à la préparation de l'offre publique d'achat simplifiée menée par la société Financière FC sur les actions de la société Clarins, et, le...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2012, que M. X..., qui exerçait les fonctions de chef du service d'études géologiques au sein de la direction exploration de la société ELF RE, aux droits de laquelle vient la société ELF exploration production la société ELF EP, a participé entre 1995 et 1998 à la réalisation de différentes inventions qui ont donné lieu à des dépôts de brevets français et américains au...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 janvier 2011, que le GAEC Y... frères, qui gère un troupeau de bovins, a fait appel à la SCEA de la Futaie pour prélever la semence de ses taureaux, la conditionner sous forme de paillettes et la lui restituer après congélation afin qu'il procède lui-même à l'insémination artificielle des vaches de son cheptel ; qu'estimant, au vu des conclusions du...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 mai 2011 et les productions, que, le 7 mai 1998, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société BNP Paribas la banque un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie préalablement souscrit le 18 avril 1998 par M. X... ; que la valorisation de ce contrat à l'échéance du prêt n'ayant pas permis d'apurer ce dernier, la banque a assigné en paiement du solde les...