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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702402 du Tribunal administratif de Grenoble du 30 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Voiron a adopté le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA BUISSE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LA BUISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600038 en date du 4 juin 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la délibération du 7 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LA BUISSE a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et l'a condamnée...

...SCP MARTIN MARIE GUILLON...Vu l'arrêt en date du 29 juin 2010, par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint Jean d'Arves, faute pour elle de justifier, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté le jugement du tribunal administratif en date du 22 janvier 2008 confirmé par la cour administrative d'appel, par un arrêt du 4 novembre 2008, en produisant devant cette dernière les documents justifiant l'adoption de la délibération inscrivant au budget communal les dépenses relatives à l'entretien de la voie communale n° 5 qualifiée...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE Isère ; La commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403698 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2008 qui, à la demande de la société Le clos du bourg, a annulé la délibération du 30 avril 2004 par laquelle le conseil municipal a décidé de préempter la parcelle cadastrée AP 390 ; 2° de rejeter la demande de la société Le clos du bourg devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner M A, prétendu gérant de cette société, à lui...

...SCP MARTIN MARIE GUILLON...Vu l'ordonnance du 4 décembre 2009 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la contestation de Mme Evelyne B et de M. Olivier A ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2009, sous le n° 09/025, présentée pour Mme Evelyne B et M. Olivier A domiciliés ...; Mme B et M. A demandent à la Cour d'assurer l'exécution du jugement du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée 7 avril 2008, présentée pour M. et Mme Gilbert A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304090 du 28 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi ayant assorti les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 en raison d'un défaut de déclaration des plus-values qu'ils ont réalisées au cours de cette année ; 2° de prononcer la...

...SCP MARTIN MARIE GUILLON...Vu, I, la requête, enregistrée le 25 mars 2008 sous le numéro 08LY00666, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN D'ARVES représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT JEAN D'ARVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406368 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT JEAN D'ARVES a rejeté la demande que Mme X et M. Y lui ont adressée le 9 août 2004 en vue notamment de faire entretenir la voie communale n° 5 qualifiée de « nouvelle route entre le...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT 73100 ; La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404991 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 février 2008 qui, en premier lieu, a annulé la décision du 22 novembre 2002 par laquelle son maire a fait opposition au raccordement au réseau électrique de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée A 271 appartenant à Y, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de ce dernier, en second lieu, a enjoint au maire de...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300793 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la commune précitée en date du 31 décembre 2002 refusant de délivrer le permis de construire modificatif demandé par M. Fabrice X ainsi que la décision du maire portant rejet du recours gracieux formé par l'intéressé ; 2° de rejeter le recours en annulation de M. Fabrice...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES, dont le siège social est 2 rue de l'ancien Champ de Mars à Grenoble 38000, représentée par Me Y, mandataire judiciaire et pour M. Gilbert X, dont le domicile est ... ; La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002815 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES, tendant à l'annulation de l'arrêt...