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36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 84 528,66 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... veuve D..., Mme A... D..., M. F... D... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé un permis de construire à la SARL Palmyre pour une construction à usage de résidence de tourisme sur la parcelle cadastrée section AH nos 64 et 65 au lieu-dit...

54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. ... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la SCI Perello ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a mis M. B... en demeure de cesser immédiatement les travaux qu'il a entrepris sans autorisation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AC Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le maire de Cuttoli-Corticchiato a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire dix-huit logements sur les parcelles cadastrées section A n° 1378 et n° 1384 situées lieu-dit Giaccharello, pour une surface de...

135-03-01-02-01-02 Collectivités territoriales. - Département. - Organisation du département. - Organes du département. - Conseil général. -... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 27 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Figari a approuvé la délimitation et le classement d'une zone agricole protégée, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette délibération. Par un jugement n° 1800207 du...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Personnels... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 1er et 19 octobre 2018, des 29 novembre et 18 décembre 2018 et des 18 février, 19 avril et 25 juin 2019 par lesquelles le directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio a décidé à titre provisoire et conservatoire de...

61-06-05 Santé publique. Établissements publics de santé. Exercice d'une activité libérale. ... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1800187, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de la rupture de la convention passée le 23 mai 2013 pour l'utilisation du bloc opératoire d'ophtalmologie de l'établissement à titre libéral ou, à titre subsidiaire, si les stipulations...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 59-02-02-02... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SG BTP a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Corse lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail. Par un...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 janvier 2017 par lequel le maire d'Appietto a déclaré non réalisable la construction d'un ensemble de maisons au lieu-dit Terra Mozza, à Appietto, ainsi que la décision du 14 mars 2017 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1700808 du...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SCP MORELLI MAUREL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet révélée par le silence gardé par la présidente de l'office de l'environnement de Corse sur sa demande du 28 juin 2016 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1601065 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de...