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TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Recours - Condition - Recours prévus par une convention ou un accord... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du 19 septembre 2014 portant transfert de propriété, au profit de la commune de Laneuvelotte, d'une partie de la parcelle cadastrée D 180...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Anaveo et Financière Anaveo les sociétés Anaveo que sur le pourvoi incident relevé par la société Moline ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 29 juin 2006, la société Moline a pris en location un matériel de télésurveillance fourni par la société Anaveo, laquelle a cédé ce matériel à la société de financement...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., - Mme Nathalie X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique, usage et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2015 o...

...Me Bouthors, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 février 2014, que l'EARL des Tilleuls a confié à l'EURL Lacoste construction métallique l'EURL Lacoste, assurée en responsabilité décennale par la société MMA et en responsabilité civile professionnelle par la société Groupama d'Oc, la construction de trois bâtiments à structure métallique ; que l'EURL Lacoste a sous-traité le montage à la société Sud montage 82 ; qu'un...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 février 1982 par la société Y... en qualité d'ouvrier saisonnier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'abattoir, a présenté sa démission le 24 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2008 pour notamment faire juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2005 par la société Altergaz devenue la société Eni gaz et Power France la société, en qualité de directeur des opérations moyennant le versement d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'une part variable ; que le 28 décembre 2006, il a été nommé directeur général adjoint de la société auprès du directeur...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 avril 2013, que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai 1948 de Mme Y... et de Marcel X..., son époux ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 1er juillet 1948, Marcel X... a épousé Mme Héloïse Z..., le 29 juillet 1963 ; que, par acte notarié du 13 février 1979, il...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la...

ASSURANCE - Risque - Déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence - Appréciation - Eléments à prendre en compte -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et...N° D 13-85.178 F-P+B N° 5007 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société QBE insurance limited, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 26 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre...