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...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2007, présentée pour la société civile immobilière SCI IMMOTHUIR, dont le siège est 77 avenue des Lilas à Pau 64000, représentée par son gérant en exercice, par Me Petit ; La SCI IMMOTHUIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302095, 0302096 du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'amende qui lui a été infligée pour un montant de 4 829,28 euros en application de l'article 1734 bis du code général des impôts au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la...

...SCP PETIT - PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2007, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ALTIS, dont le siège est 77 avenue des Lilas à Pau 64000, représentée par son président-directeur général, par Me Petit ; la SAS ALTIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302095, 0302096 du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2...

...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu l'arrêt en date du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux après avoir écarté le moyen, tiré du caractère définitif des paiements effectués par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ depuis 1992 au profit de la société Coved en exécution d'un contrat conclu le 18 octobre 1990 et admis le principe d'une compensation entre les créances et les dettes des deux parties, a sursis à statuer sur les conclusions de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ tendant à ce qu'il soit procédé au paiement des prestations effectuées par la société Coved au titre des années 2001 et 2002...

...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ, dont le siège est Rond Point des Chênes, BP 73 à Mourenx 64150, par Me Piedbois ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401785 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros en compensation de la perte financière résultant pour les années 2003 et 2004 de la limitation de l'allocation versée par l'Etat au titre de la suppression de la...

...SCP KERBIRIO - SCP PETIT - PIEDBOIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 janvier 2008 sous le numéro 08BX00254, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600176 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, sa décision en date du 26 septembre 2005 retirant quatre points du capital de points du permis de conduire de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X...

...SCP PETIT- PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. et Mme Jean X demeurant ..., par la SCP Michel Petit ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200760 du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. X pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1998 par avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2001, ainsi que des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de...

...SCP PETIT-PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2006, sous le n° 06BX01302, présentée pour M. et Mme Eric X demeurant ..., par Maître Petit, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301599, en date du 27 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 2001 ; 2° de les décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ, représentée par son président, dont le siège est Rond-Point des Chênes à Mourenx 64150, par Me Piedbois ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301002 du 29 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé, par voie de compensation entre les sommes qui lui étaient réclamées par la SA Coved au titre des exercices 2001 et 2002, relatives à l'exécution d'un contrat d'exploitation d'une...

...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON-SAINTE-MARIE, dont le siège est sis BP 160 à Oloron-Sainte-Marie 64404, représentée par sa directrice en exercice, par Me Piedbois ; Le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON-SAINTE-MARIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200914 / 0201093, en date du 14 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné, solidairement avec l'Etat, à payer à M. Y et aux héritiers de M. X, ensemble, les sommes de 54.100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du...

...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00115, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE ICI DEMAIN dont le siège est situé 477 rue Egalité à Capvern les Bains 65130 par Me Piedbois ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2001 accordant le transfert de l'autorisation des jeux du casino de Capvern ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de...