Recherche de avec pour avocat SCP PINOS-COTTET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2017, 15NT01489
...SCP PINOS COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1303934 du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2015, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 mars 2015 ; 2° de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 16PA00652
...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1308226/3 du 17 décembre 2015 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 15 février et 3 novembre 2016, M. C... A..., représenté par la SCP Pinos-Cottet, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 15NT00132
...SCP PINOS COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202372 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2015 et 17 juin 2016, M. et MmeC..., représentés par Me Cottet, demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 15NC01957
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1402826 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2016, 14PA03169
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310766/1-1 du 21 mai 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00624
...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, qui leur ont été assignés au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement n° 1313051/2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 février et le 9 décembre 2015, M. et MmeC..., représentés par MeA..., demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00637
...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Directoire a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1313097 /2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00639
...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Café Jade a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2006. Par un jugement n° 1313014/2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00660
...SCP PINOS-COTTET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Holding Molitor a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007. Par un jugement n° 1313210/2-2 du 8 décembre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 juin 2014, 13PA03594
...SCP PINOS-COTTET...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209112/7 du 19 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition de la plus-value afférente à la cession, en 2005, d'un bien situé 17 rue de la Roquette à Paris 11ème, ainsi que de l'intérêt de retard et de la majoration y afférents ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
