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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 775 FS-B Pourvoi n° P 21-19.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 775 FS-B Pourvoi n° P 21-19.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Travail de nuit - Recours par les entreprises du... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION BD4 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 21 juin 2023 IRRECEVABILITÉ M. SOMMER, président Arrêt n° 801 FS-B Affaire n° M 23-40.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Travail de nuit - Recours par les entreprises du... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION BD4 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 21 juin 2023 IRRECEVABILITÉ M. SOMMER, président Arrêt n° 801 FS-B Affaire n° M 23-40.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° X 21-24.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023 Mme T C, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-24.162 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° W 22-13.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société Francusa, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-13.539 contre l'arrêt rendu le 3...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 631 FS-D Pourvois n° C 21-18.463 D 21-18.464 E 21-18.465 F 21-18.466 H 21-18.467 G 21-18.468 J 21-18.469 K 21-18.470 M 21-18.471 N 21-18.472 P 21-18.473 Q 21-18.474 R 21-18.475 S 21-18.476 T 21-18.477 U 21-18.478 V 21-18.479 W 21-18.480 X 21-18.481 Y 21-18.482 Z 21-18.483 A 21-18.484...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Radiation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° D 21-20.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 F L, ayant été domiciliée Adresse 1, décédée, a formé le pourvoi n° D...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Radiation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° E 21-20.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 G C, décédée, ayant été domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° E...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° R 21-13.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M. T N, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 21-13.461 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour...