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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 12 décembre 2022, 20MA03311
39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP ROBERT et FAIN-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Régie des ports raphaélois et la société anonyme Axa France IARD ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société à responsabilité limitée Scuba Marine à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 61 156,86 euros par le juge judiciaire à raison de dommages causés par la rupture du mouillage n° 109...
...SCP ROBERT RODRIGUEZ ROUGE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01048, présentée par la SCP Robert Rodriguez Rouge, avocat, pour Mme Donna X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304359 du 5 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 2003 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer le titre de séjour sollicit...
...SCP ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004, présentée pour M. Gilbert X élisant domicile ..., par la SCP Robert, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010675 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en sa qualité d'ayant-cause de Melle Y, des intérêts moratoires sur l'indemnité représentative de traitements et sur les arrérages de pension qui lui étaient dus à la suite de la demande de reconstitution de la carrière de Melle Y, ainsi que la somme de 10.000 F 1.524,49 euros au titre...
...SCP ROBERT LEDUC...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001, présentée pour M. Roland X, domicilié ..., par la SCP Robert Leduc, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1562 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 73 609 francs ; 2° de condamner l'Etat à lui payer, outre intérêts, une indemnité de 73 609 francs ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - classement...
...SCP ROBERT RODRIGUEZ COLAS ROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2003, sous le n° 03MA01283, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Robert, Rodriguez, Colas Rouge ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904660,0100131 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande, enregistrée sous le n° 01-131, tendant à la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 qui lui a ét...
...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée pour M. Laurent X, par la SCP Robert, avocats...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée pour M. Laurent X, par la SCP Robert, avocats, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 956481 du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1995 du directeur des ressources humaines de l'Assistance Publique des hôpitaux de Marseille refusant l'imputabilité, à l'accident de trajet dont il a été victime le 1er décembre 1994, des troubles...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01276 présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE AUTO-MOTO VERTE, dont le siège social est situé ... par la S.C.P. d'avocats Robert-Leroux ; La COMPAGNIE D'ASSURANCE AUTO-MOTO VERTE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-1160 du Tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 2000 rejetant ses conclusions en remboursement des sommes qu'elle a exposées en qualité d'assureur de Melle Y... à la suite de l'accident de la circulation survenu sur le territoire de la commune de Fréjus ; 2° de condamner la...
... 2000 sous le n° 00MA01074, présentée pour Mme Martine Y, demeurant ... par la SCP ROBERT, avocat ; Mme...Vu, 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2000 sous le n° 00MA01074, présentée pour Mme Martine Y, demeurant ... par la SCP ROBERT, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 991200 et 991199, en date du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Z, épouse X, l'arrêté du 19 mai 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de M. Jawad A du 22...
...SCP ROBERT...Vu la requête enregistrée le 25 février 2000 sous le n° 00MA00417 présentée par Maître Robert, avocat, pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94-5580 du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a limité à 46.000 F en principal l'indemnité que la commune de Rognes Bouches-du-Rhône a été condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables d'un incendie survenu le 1er août 1989 ; Classement CNIJ : 67-03-03 C+ 2°/ de condamner la commune de Rognes à lui verser une indemnité de 700.000 F avec intérêts à compter...
