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67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ... ...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant ... et M. D...C..., demeurant..., par Me Agathe Loevenbruck ; MM. A...et C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102387 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir condamné la commune de Fécamp et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à leur verser solidairement...

61-03 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. 66-03-03 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. ... ...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2013, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003423-1003424 du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé, à la demande de M. A...B..., sa décision du 28...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour la société Travaux industriels maritimes et terrestres TIMT, dont le siège est 39 rue Paul Doumer, BP 99 à Harfleur 76700, représentée par son représentant légal, par la SCP Sagon, Lasne, Loevenbruck, avocat ; la société Travaux industriels maritimes et terrestres demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0801396 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 février 2012, régularisée le 14 février 2012 par la production de l'original au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Trans-Terminal Service, dont le siège est quai George V, BP 325 au Havre 76056, par Me Bruno Sagon ; la SAS Trans-Terminal Service demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806418 du 14 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., par la SCP Sagon, Lasne, Loevenbruck, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903155 du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Gonfreville-L'Orcher à leur verser...

...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2006 et régularisée par la production de l'original le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par la SCP Sagon, Lasne, Loevenbruck ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301006 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier du Havre à lui payer la somme de 43 910 euros en réparation du préjudice financier et moral que lui ont causé, d'une...

...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701786, en date du 16 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 juillet 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Sandor X et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...

...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701790, en date du 16 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 juillet 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Mihaly X et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...

...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701789, en date du 16 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 juillet 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Imre X et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...

...SCP SAGON LASNE LOEVENBRUCK...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701809, en date du 16 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 juillet 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Zoltan Mihaly X et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...