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BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Fonds de garantie des dépôts - Action contre les dirigeants des établissements bancaires - Production... ... Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des dépôts du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Maurice X... ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Fonds de garantie des dépôts que sur les pourvois incidents relevés par M. Jacques Y..., la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Cas - Acte créant un lien de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 16 avril 1987, la chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze la CCI et la banque Dupuy de Parseval ont constitué entre elles la société civile immobilière SCI Cap de la Corniche dont l'objet social était...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que MM. X... et Y..., ayant cédé à la société Lascom SA, société française, le capital social qu'ils détenaient dans deux sociétés de droit allemand, ont assigné la société Lascom devant le tribunal de grande instance de Stuttgart, pour ne pas avoir honoré les engagements de caution souscrits ; que par jugement du 12 mai 2004, ce tribunal a condamné la société Lascom à leur payer diverses...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2007, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, relevant que M. X... avait communiqué des informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation de la société anonyme X... la société dont il était le président du conseil d'administration, et ainsi contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la COB relatif...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 mars 2007, que la SCI Gouberphise la société a assign...

...Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Orange, 28 août 2006, rendu en dernier ressort, qu'un juge de l'exécution a suspendu l'exigibilité des dettes de M. et Mme X... ; qu'à l'issue de ce moratoire, ceux-ci ont saisi une commission de surendettement en demandant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que la commission a saisi un juge de l'exécution ; Sur le premier...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2007, qui, pour abus de confiance et recel de vol, l'a condamné à 750 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... ont mis fin à leur vie commune en octobre 2001 ; que par acte sous seing privé du 16 octobre 2001, celui-ci a promis de verser à Mme X... une somme de 400 000 francs pour la réalisation d'un petit pavillon sur un terrain appartenant à cette dernière ; que celle-ci a assigné M. Y... en paiement de la somme de 60 979,61 euros en exécution de l'acte litigieux ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

SUCCESSION - Rapport - Débiteur - Détermination - Portée SUCCESSION - Rapport - Conditions - Personnes ayant la qualité d'héritier -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl...Attendu que Gabrielle X..., veuve Z..., est décédée le 19 novembre 1996, en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Maxime, Laurence, épouse Y..., et Eliane ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 12 avril 2006, statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de la succession...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Dispositions communes - Conséquences du divorce - Faculté de révoquer les donations et avantages consentis au... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l' article 267-1 du code civil, antérieur à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 21 octobre 1967, ont, le 2 octobre 1990, adopté le régime de la...