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| France, Cour administrative d'appel, 21 décembre 2023, 23BX02570
...SCPA SAINT LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad Bernard Lesgourgues à lui verser une indemnité provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement, annulé par un jugement du tribunal administratif de Pau du 1er février 2019. Par ordonnance n°2201543 du 26 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 mai 2023, 22BX00455
...SCPA SAINT LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 23 juin et 15 octobre 2015 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Bernard Lesgourgues prononçant sa suspension pour une période de quatre mois et d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la même autorité lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 1601059 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX00642
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SCPA SAINT LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 23 juin et 15 octobre 2015 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD B. Lesgourgues prononçant sa suspension pour une période de quatre mois et d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la même autorité lui a infligé la sanction d'exclusion...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX03982
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCPA SAINT LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 23 juin et 15 octobre 2015 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD B. Lesgourgues prononçant sa suspension pour une période de quatre mois et d'annuler la décision du 5 avril 2016 par laquelle la même autorité lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 1601059...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 juin 2020, 19BX01411,19BX02910
36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Communication du dossier. 36-10-06-03 Fonctionnaires... ...SCPA SAINT LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 5 octobre 2017 et 31 janvier 2018 du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD B. Lesgourgues prononçant, respectivement, sa suspension pour une période de quatre mois et son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1702426...
17-03-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCPA SAINT LAURENT...Vu, enregistrée le 6 juillet 2012, la requête présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par la SCPA Saint Laurent, avocats ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100053 du 2 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Moustey et de son assureur à reconstruire à l'identique le pont, détruit lors de la tempête du 27 décembre 1999, permettant d'accéder à sa...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SCPA SAINT LAURENT...Vu la requête enregistrée le 17 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 avril 2012, présentée pour Mme Valérie X demeurant ..., par la Scpa Saint Laurent ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001112 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 mars 2010 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI des Landes l'a licenciée et contre...
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SCPA SAINT-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011en télécopie et régularisée par courrier le 16 mai 2011, présentée pour la commune de Morganx, représentée par son maire, par la SCP Saint-Laurent ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901606 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société landaise de travaux électriques soit condamnée à lui verser la somme de 21 389.75 euros ; 2° de condamner la société landaise de travaux électriques au paiement de la somme...
...SCPA SAINT LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007 sous le n° 07BX01062, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Saint Laurent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302026 du 16 mars 2007 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
