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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS AMBER TECHNOLOGIES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 en conséquence de la remise en cause du crédit d'impôt pour les dépenses de...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles la SA LASER, dont elle vient aux droits, a été assujettie en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt, ainsi que des intérêts dont ces cotisations ont été assorties, à raison de la...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...SELAFA CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LRMD, substituée aux droits et obligations de la SA Prisunic Exploitation, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner la restitution des cotisations de taxe sur les achats de viande auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 2001, assorties des intérêts moratoires. Par jugement n° 1202705 du 12 mars...

19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELAFA CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ICM a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard correspondants, qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2004, 2005 et 2006 ; Par jugement n° 0909269 du 13 mars 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejet...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2015, présentée pour M.et Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316657/2-3 du 6 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et majorations y afférentes à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, c'est à tort que l'administration fiscale a estimé que les contrats de...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SELAFA CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2014, présentée pour la SA GALERIES LAFAYETTE, ayant son siège 40 boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat ; la SA GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209689 du 3 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage dont elle s'est acquittée au titre des...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SELAFA CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour la SAS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, ayant son siège 27 rue de la Chaussée d'Antin à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat ; la SAS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101679 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

...SELAFA CONSEILS RÉUNIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 novembre 2008, présentée pour la SOCIETE TRANSPORT FD, dont le siège est 23 rue du Moulin Bateau à Bonneuil-sur-Marne 94380, par la société Conseils Réunis ; la SOCIETE TRANSPORT FD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607133 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande à ce que le Port autonome de Dunkerque lui verse une somme de 700 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la vente à la société Roland Bernard, aux droits de...

...SELAFA CONSEILS RÉUNIS...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai présentée pour la société à responsabilité limitée FONCIERE SVH, dont le siège est situé Espace Le Pégase à Saint Denis Cedex 93284, par Me Fasquel ; la société FONCIERE SVH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702212 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ; 2° de lui accorder la...

...SELAFA CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. et Mme Lucien X, demeurant ..., par Me Van Beneden ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004424 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé par l'administration, a rejeté le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de...