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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL ACC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sacla a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, de bénéficier du sursis de paiement concernant les pénalités et de mettre à la charge de l'Etat les frais...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SELARL ACC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS société de participations lyonnaises industrielles et commerciales a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002303 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL ACC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Diagonale Internationale a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondant. Par un jugement n° 1902830 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020, la SAS Diagonale...

19-06-02-07-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Procédure de taxation.... ...SELARL ACC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA SACLA a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de bénéficier du sursis de paiement concernant les pénalités ; 3° de mettre à la charge de...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SELARL ACC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1606515 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

...SELARL ACC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1702332 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2019 et 13 septembre 2019, M. C... E... et Mme D... B..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...

19-06-02-07-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SELARL ACC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA SACLA, représentée par son directeur général, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de bénéficier du sursis de paiement concernant les pénalités...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL ACC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Sud Est Desoss a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2009 au 29 février 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304917 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

17-03-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL ACC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Populaire Rives de Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 92 034 euros résultant d'une mise en demeure de payer, en date du 4 novembre 2015, une taxe foncière au titre de l'année 2014 et des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux au titre des années 2013 et 2014 mises à la charge de la société Malleret...