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54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009, présentée pour M. Damien Patrick Bruno A, demeurant 2 ..., par la SELARL Asso-Gillet avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602860 du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de recours indemnitaire, 2° de lui octroyer une indemnisation de 23 000 euros pour le préjudice matériel et 5 000 euros pour le préjudice moral, 3° de mettre à la charge de...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS, représentée par son maire habilité par délibération du 14 avril 2008, par la Selarl Asso-Gillet - avocats ; la COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603165 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 76 000 euros en réparation du...

24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. ... ...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2010, sous le 10MA00730, présentée pour la SOCIETE DYG, dont le siège est au domicile de M. et Mme Danielle ..., par Selarl d'avocats Asso-Gillet ; La SOCIETE DYG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501136 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la commune de Beaulieu-sur-Mer, en date du 26 novembre 2004, portant établissement...

...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 sous le n° 11MA01706 présentée pour la COMMUNE DE LA MOTTE EN PROVENCE, 83290, représentée par son maire en exercice, par Me Asso, avocat ; la COMMUNE DE LA MOTTE EN PROVENCE demande à la cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0806219 du tribunal administratif de Toulon du 25 novembre 2010 qui, d'une part, a annulé la délibération en date du 12 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal aurait décidé de ne pas préempter la propriété des époux A et, d'autre part, a enjoint à la commune de dresser...

...CABINET STEMMER-BRICE ; SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS ; CABINET STEMMER-BRICE...Vu I la requête, enregistrée le 2 janvier 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MONT D'AZUR, représenté par son syndic Foncia Azur, représenté par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 7 rue des Belges à Cannes 06405 Cedex, par Me Stemmer, avocat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MONT D'AZUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600903 du 6 novembre 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé, à la demande de la société La Colle d'Azur et de Mme A, l'arrêté du 15...

...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 26 mars 2009, présenté par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré dirigé contre le permis de construire que la commune de Tanneron a tacitement accordé à Mme Myriam A le 9 juin 2007 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n...

...SOCIETE D'AVOCATS BURLETT et ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS BURLETT et ASSOCIES ; SELARL ASSO-GILLET...Vu 1 la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE VENCE représentée par son maire en exercice, par la SELARL Burlett - Plénot - Suarès - Blanco - Orlandini ; la COMMUNE DE VENCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 en tant que le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande M. et Mme Jean-Claude H et autres, l'arrêté du 4 août 2004 par lequel le maire de Vence a délivré à la Société Orpéa un permis afin de construire 2 bâtiments à usage d'établissement de soins...

...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 janvier 2008, sous le n° 08MA00066, régularisée le 10 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE MOUGINS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, BP 100 06251, par Me Asso, avocat ; La COMMUNE DE MOUGINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301151 et n° 0301192 en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Henri A et de la société Slm, annulé l'arrêté n° 2002-192 en date du 16 octobre 2002 du maire de la COMMUNE DE MOUGINS...

...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée par Me Bernard Asso pour la COMMUNE DE VALDEBLORE, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2007, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, à Valdeblore 06420 ; la COMMUNE DE VALDEBLORE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0506436 rendu le 18 octobre 2007 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de Mme Marie-Christine B, a annulé la délibération du 1er octobre 2005 par laquelle son conseil municipal a modifié le plan d'occupation des...

...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée par Me Bernard Asso pour la COMMUNE DE VALDEBLORE, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2007, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, à Valdeblore 06420 ; la COMMUNE DE VALDEBLORE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0403816 rendu le 18 octobre 2007 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de Mme Marie-Christine A, a annulé l'autorisation de réaliser divers exhaussements de sols sur des parcelles communales, délivrée par son maire...