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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie et d'autre part d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de lui verser l'intégralité de son traitement, de prendre en charge ses frais médicaux et le versement d'une pension d'invalidité. Par...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite de recours gracieux présenté contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître un accident de service dont elle aurait été victime, le 9 avril 2019. Par jugement n° 1907624 du 31 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Migros France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail du 24 août 2017 ayant autorisé le licenciement de M. B... A..., a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a refusé l'autorisation de licencier M...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble l'a exclue temporairement de ses fonctions de professeur des écoles pour une durée de deux années ; - d'annuler le titre de perception émis le 10 février 2020 pour un montant de 3 918,09 euros correspondant au trop-perçu de son traitement pour la période du 14 novembre au 31 décembre...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes à lui verser la somme de 43 517 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge en juin 2009 dans cet établissement de santé, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2017 et de mettre à la charge du centre hospitalier...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 61-06-01 Santé publique.... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser une somme de 719 978 euros, augmentée des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1603161 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mai...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sur renvoi du président de la section du contentieux du Conseil d'État, M. C... B... et Mme E... A..., agissant en leur qualité de tuteur de M. F... B..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime M. F... B..., le 21...

01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2014 et le 15 mai 2014, la société ABI Travaux, représentée par la SCP Balestas Detroyat, a demandé au tribunal : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 avril 2014 du directeur général du centre national d'enseignement à distance CNED rejetant sa demande tendant à ce que l'établissement lui propose un contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 et d'enjoindre au CNED de lui proposer un tel contrat. Par une ordonnance n° 1404455 du 28 avril 2015, le...

60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL CABINET BALESTAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser une somme de 23 500 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès de sa fille, Mme G...A..., survenu dans cet établissement le 29 octobre 2011. Par un jugement n° 1400032 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...