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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA00484
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SELARL D'AVOCATS ALPIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les ordres de versement émis les 16 mars 2018, 16 juillet 2018 et 6 février 2019 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pour des montants de 11 664 euros et deux fois 9 914 euros correspondant à la redevance due en raison d'une occupation sans titre du domaine public maritime au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 janvier 2023, 21MA00500
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SELARL D'AVOCATS ALPIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Azur Nautic a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les ordres de versement émis les 15 mars 2018, 16 juillet 2018 et 7 février 2019 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pour des montants de 21 648 euros et deux fois 18 401 euros correspondant à la redevance due en raison d'une occupation sans titre du domaine public maritime au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 01 décembre 2020, 19MA03262
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL D'AVOCATS ALPIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1703293 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-04-01-02-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL D'AVOCATS ALPIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503248 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SELARL D'AVOCATS ALPIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Emmagimmo a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des périodes du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SELARL D'AVOCATS ALPIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Manustock a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1400312 du 15 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2016, la SARL...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL D'AVOCATS ALPIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours. Par un jugement n° 1600773 du 30 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL D'AVOCATS ALPIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1102584 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée par télécopie...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL D'AVOCATS ALPIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004, ainsi que de la contribution sur les revenus locatifs qui leur a été réclamée au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1004857 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Nice...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL D'AVOCATS ALPIJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Eygliers Dépannage a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007. Par l'article 1er d'un jugement n° 1201982 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a déchargé la société de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...
