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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 octobre 2022, 20VE01612
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Souchon, mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL Abbott Wieb traitement d'eau, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels celle-ci a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2022, 19VE03358
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, pour un montant total de 9 885 euros. Par un jugement n° 1604691 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 23 novembre 2021, la cour a, avant de statuer sur les conclusions de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 novembre 2021, 19VE03358
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, pour un montant total de 9 885 euros. Par un jugement n° 1604691 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2019 et 23 mai 2020, M. A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 21VE01542
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2014 et 2015 ainsi que des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2010. Par une ordonnance n°2001676 du 30 avril 2021, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles lui a donn...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19VE02526
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1607988 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 février 2021, 19VE04093
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, à concurrence, en droit et pénalités, de 799 euros et de 1 340 euros. Par un jugement n° 1706992 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 18VE02689
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DUCHENE FLEURS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n°1504432 du 15 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18VE01708
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1502893 du 15 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 octobre 2020, 19VE00372
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700293 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 octobre 2020, 18VE01943
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL FISCALIS-PC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JAUNE-ROUGE-BLEU a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2011 au 30 avril 2015 pour un montant de 118 578 euros, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
