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24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port Autonome de Paris PAP a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société JRC. Il a demandé que les faits constatés par procès-verbal soient qualifiés de contravention de grande voirie, à ce que la société soit condamnée à une amende de deux mille euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte de 1 000 euros par jour...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 janvier 2015 par laquelle l'adjoint au maire en charge du quartier Jean Zay et des affaires juridiques de la commune de Levallois-Perret a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle, d'enjoindre la commune de Levallois-Perret à mettre en oeuvre la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2016 par lequel l'adjoint au maire délégué aux finances et aux ressources humaines de la commune de Levallois-Perret a modifié le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité qui lui était versée en le fixant à 1 à compter du 1er janvier 2016, et de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marvingil SAS Intermarché a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 février 2015 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a mis à sa charge la somme de 17 458 euros en application des articles L. 6331-12, L. 6331-31, L. 6331-6 et L. 6331-28 du code du travail. Par un jugement n° 1503487 du 22 mars 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'agression dont il a été victime le 7 octobre 2014, et de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Versailles a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société SOCOTEC FRANCE à lui verser la somme de 1 461 164,28 euros en réparation des préjudices résultant de la mauvaise exécution par cette société du contrat de diagnostic de l'amiante qui les liait dans le cadre de la...

135-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. 30-02-01-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire, par la Selarl lafarge associés, avocats ; La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405337 du 9 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande du préfet des Hauts-de-Seine, la délibération en date du 10 février 2014 par laquelle le conseil...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014 sous le n° 14VE00392, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Marcon, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206293 en date du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Levallois-Perret l'a radiée des effectifs de la commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour la société CET INGENIERIE, dont le siège est au "immeuble Villerenne" 23 quai Alfred Sisley à Villeneuve la Garenne 92390, par Me Lafarge, avocat ; La société CET INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100764 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 8 novembre 2010...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 23 avril 2012 et 16 avril 2013, présentés pour M. A... C..., demeurant..., par Me Jorion, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909338 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2009 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a...