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29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL SANDRA BELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSE Les Dunes a présenté au tribunal administratif de Lille dix-sept demandes enregistrées sous les nos 1303679, 1303680, 1303681, 1303682, 1303683, 1303684, 1303687, 1303695, 1303696, 1303698, 1303700, 1303702, 1303703, 1303705, 1303707, 1303708 et 1303709 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a rejeté les demandes de permis de construire déposées en...
29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat... ...SELARL SANDRA BELLIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSO Sablirot a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Electricité de France à lui verser la somme de 36 599 875 euros en réparation des préjudices causés par le refus de signer le contrat d'achat de l'électricité devant être produite par la centrale de production électrique par l'énergie radiative du soleil qu'elle projetait...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-02-02 Responsabilité de... ...SELARL SANDRA BELLIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault SDIS à lui verser une indemnité de 100 millions d'euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis de son fait. Par un jugement n° 0901057 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Montpellier a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 mars 2015, 14DA00118
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL SANDRA BELLIER...Vu la décision n° 363916 du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt no 11DA01844 du 25 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Douai, lui a renvoyé l'affaire ; Vu le recours, enregistré sous le n° 11DA01844 et les mémoires, enregistrés les 6 décembre 2011 et 21 février 2012, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Le ministre de l'écologie, du développement durable, des...
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL SANDRA BELLIER...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie les 6 décembre 2011 et 21 février 2012 et régularisés par la production des originaux les 12 décembre 2011 et 24 février 2012, présentés par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805618 en date du 29 septembre 2011 par lequel...
54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-03 Responsabilité de la puissance... ...SELARL SANDRA BELLIER...Vu l'arrêt n° 340096 du 1er juin 2011, par lequel le Conseil d'État, statuant au contentieux : - d'une part, a annulé l'arrêt n° 09MA01644 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement n° 0802433 du 25 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté la demande de M. A tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'ONIAM a rejeté sa demande indemnitaire au...
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SELARL SANDRA BELLIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour A, demeurant ..., par Me Bellier ; ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802433 du 25 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...
...SELARL SANDRA BELLIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Bellier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802433 du 25 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de sa vaccination contre le virus de l'hépatite B, et...
...SELARL SANDRA BELLIER ; SELARL SANDRA BELLIER ; SCP BRIOT-TOURBIER...Vu, I, sous le n° 08DA00372, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 février 2008 et régularisée par la production de l'original le 28 février 2008, présentée pour la SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES, dont le siège est 115 avenue du Maréchal de Saxe à Lyon 69003, par la SELARL Sandra Bellier ; La SNC MSE LE HAUT DES EPINETTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501460 du 31 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la...
