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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT00183
...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me C..., représentant de la SAS Soloviti, et de Me B..., représentant la société Dufadis. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 18NT04212
...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Génie Travaux Publics Négoce GTPN a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2013. Par un jugement n° 1702971 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2018 et 19 juin 2019, la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 juin 2019, 18NT00462
...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler d'une part la décision implicite du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Chateaumeillant a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un magasin d'une surface de vente de 2 098,14 m² et un " drive " de 79,04 m², d'autre part, l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le maire de la commune a expressément refusé de délivrer les autorisations de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 janvier 2019, 18NT03878
...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...D..., en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, C...G..., a demandé au tribunal administratif de Caen de prescrire une expertise médicale afin de déterminer si la prise en charge de sa fille par le centre hospitalier de l'Aigle Orne avait été conforme aux données de la science et de se prononcer sur les préjudices résultant d'un éventuel défaut ou retard de diagnostic. Par une ordonnance n° 1801967 du 9 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Caen, après avoir notamment...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 janvier 2018, 16NT00057
...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Le collectif de défense de l'espace de loisirs " L'Ile aux jeux ", l'association citoyenne Inovée et le comité de protection de la nature et des sites, et la société Janymaf SAS ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision du 25 juin 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial CDAC de la Vendée a autorisé la SARL Sindara, la SARL Mandji et la SARL Mayumba à procéder à la création, à Saint-Hilaire-de-Riez, d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 8681 m², comprenant une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 octobre 2017, 16NT01454
...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501830 du 8 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2016, M. et MmeC..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 octobre 2017, 16NT01489
...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501832 rendu le 8 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2016, M.D..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de le décharger des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 octobre 2017, 16NT03893
...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600526 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 1610248 du 13 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis à la cour la requête présentée par M.D.... Par une requête...
