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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SOMLAI-JUNG IOCHUM SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 mars 2015 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1501187 du 16 juillet 2015, le...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SOMLAI-JUNG IOCHUM SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JM6 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2014 du président de la communauté de communes " Rives de Moselle " mettant à sa charge une somme de 72 344,86 euros au titre de la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels liée à la délivrance, par arrêté du 7 octobre 2004, d'un permis de construire et...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SOMLAI-JUNG IOCHUM SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JM6 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2014 du président de la communauté de communes " Rives de Moselle " mettant à sa charge une somme de 72 344,86 euros au titre de la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels liée à la délivrance, par arrêté du 7 octobre 2004, d'un permis de construire et...

40-01 Mines et carrières. Mines. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du... ...SOMLAI-JUNG IOCHUM SCP...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la commune de Joeuf, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Somlai-Jung et Iochum ; La commune de Joeuf demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201340 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 840 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 avril...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SOMLAI-JUNG IOCHUM SCP...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Iochum ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002996 et 1002997 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 9 avril 2010 du directeur de l'Office national des forêts prononçant à son encontre les sanctions, d'une part, d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SOMLAI-JUNG IOCHUM SCP...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011, présentée pour Mme Yamina A, Melle Fathia A, Melle Fathima A, Melle Djazzia A, Melle Samia A, Melle Frekhia A, Melle Dalila A, Melle Malika A, M. Ahmed A et M. Mourad A, demeurant ..., par Me Iochum ; Les CONSORTS A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805677 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de...

...SOMLAI-JUNG IOCHUM SCP...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2009, présentée pour M. Raymond A, demeurant ..., par Me Iochum, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501504 en date du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2005 du préfet de la Moselle lui enjoignant de se dessaisir de deux armes de 5ème catégorie ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision attaquée...

...SOMLAI-JUNG IOCHUM SCP...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Iochum, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601686 en date du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2006 du préfet de la Moselle lui enjoignant de se dessaisir de deux armes de 5ème catégorie ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision attaquée...

...SOMLAI-JUNG IOCHUM SCP ; SOMLAI-JUNG IOCHUM SCP ; SOMLAI-JUNG IOCHUM SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2008, présentée pour l'ASSOCIATION QUALITE DE VIE EN MILIEU RURAL, dont le siège est 141 rue des Vignes à Servigny-les-Raville 57530, représentée par son président, par Me Roth, avocat ; L'ASSOCIATION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 novembre 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2005 du préfet...