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...SOUHAITÉ...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. X élisant domicile ..., par Me SOUHAITE avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807889/1 et 9807890/1 en date du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 mises en recouvrement le 31 août 1997 ; 2° de lui accorder la décharge...

...CABINET MICHEL SOUHAITÉ ET ASSOCIES...R19

...CABINET MICHEL SOUHAITE et ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE L'EUROPE, dont le siège est ..., par Me X... ; Vu la...

...SCP SOUHAITE ET ASSOCIES...VU, enregistrée le 22 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SARL LA BRENNE dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SARL LA BRENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504870/1 en date du 1er mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1989 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...SCP MICHEL SOUHAITE et ASSOCIES...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 2 avril 1998 sous le n° 98NC00728, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, complété par un mémoire enregistré le 3 août 1999 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961032-97160 du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à M. et Mme X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; 2° - de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. et Mme X ; Code : Classement CNIJ...

...SOUHAITE...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur les avances sans intérêts : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Sagir-Invest disposait dans les écritures de sa filiale, la SARL SERVIM, d'un compte courant qui a présenté un solde débiteur...