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135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. ... ...STORELLI...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 décembre 2012, présentée pour la SARL Pompes Funèbres Tarnaises Chevallot, représentée par son gérant et dont le siège social se situe au lieu-dit Saint Gérard à Lisle-sur-Tarn 81310, par Me B... ; La SARL Pompes Funèbres Tarnaises Chevallot demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805078 du 27 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant...
135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. 49-05-08 Police... ...STORELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 avril 2011, présentée pour M. et Mme Romaric A, demeurant ..., par Me J. Storelli, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903308 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 mars 2009, du préfet du Nord autorisant M. B à créer une chambre funéraire au 37 rue Pierre Delcourt...
...STORELLI...Vu la télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille le 4 janvier 2008 sous le n° 08MA00036, confirmée par requête le 9 janvier 2008, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES POMPES FUNEBRES, par Me Storelli ; La FEDERATION FRANÇAISE DES POMPES FUNEBRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507601 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Marseille du 9 mai 2005 approuvant la signature d'une convention entre la clinique Vert Coteau et la régie municipale...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 07NC00112
...STORELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2007, présentée pour la société POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH, dont le siège est 14 rue Jean Monnet à Sausheim 68390, représentée par son gérant en exercice, par Me Storelli ; La société POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404420 en date du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 10 juin et 17 août 2004 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin lui a demandé de cesser de procéder à la crémation de corps de personnes...
...STORELLI...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00288 présentée par Me Storelli, avocat, pour la société POMPES FUNEBRES REGIONALES, dont le siège est 8 rue de la Fraternité à Cuers 83390, qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0305160 du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une lettre du préfet du Var en date du 8 septembre 2003 relative à la situation juridique du crématorium qu'elle exploite dans la commune de Cuers Var ; 2°/ d'annuler la lettre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 mars 2007, 05VE00318
...STORELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2005 par télécopie et le 16 février 2005 en original, présentée pour la SOCIETE CUNAULT, dont le siège social est 15 rue du Président Coty à La Queue les Yvelines 78940, par Me Storelli ; la SOCIETE CUNAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400829 en date du 1er décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Plaisir-Grignon à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice et 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...STORELLI...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE PYLA SUR MER, dont le siège est Mairie annexe du Pyla Pyla sur Mer 33115, par Me Storelli ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE PYLA SUR MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001789 du 28 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir déclaré non avenu son jugement du 25 juin 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1995 de la commission départementale des transferts touristiques de la Gironde accordant à M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 04PA02549
...STORELLI...Vu enregistré le 19 juillet 2004 au greffe de la cour, le recours présenté par le PREFET DE POLICE de Paris ; le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0017100/4-3 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 avril 2000 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Mexian X ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 28 avril 2006, 05PA01932
...STORELLI...Vu enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 13 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Mexian X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502628 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2005 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler le jugement et l'arrêté litigieux ; 3° à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction...
