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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 07 novembre 2023, 23LY02635
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SVMH AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. M... EH..., Mme DV... Baron, Mme ED... CC..., M. CP... AL..., Mme EC... O..., Mme DD... EI..., M. AP... DK..., M. DF... AM..., M. P... CD..., M. BT... DM..., M. EL... EW..., M. ES... EJ..., M. DQ... Q..., M. AW... AN..., Mme AE... AN..., Mme DY... AO..., Mme DL... DN..., M. AZ... R..., M. DB... AQ..., M. EQ... S..., M. AK... EX..., M. DX... EX..., M. CX... EK..., Mme CO... AS..., M. ES... CG..., Mme BA... T..., Mme DW... ET..., M. CP... CI..., M. EG... CJ..., Mme AB... DS..., Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 26 septembre 2023, 23LY02181
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SVMH AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité social et économique CSE de la société Place du Marché, M. J... D..., M. F... A..., M. I... C..., Mme O... G..., Mme E... H..., Mme R... V..., Mme U... T..., M. B... P... et Mme Q... S... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 20PA01257
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SVMH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement no 1820434/2-2 du 16 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 04 mars 2021, 20LY01162
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SVMH AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL M2I Fayard a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1409282 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 octobre 2020, 20LY00037
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SVMH AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2016 et de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés dans le cadre de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 28 juin 2018, 17LY00187
...SVMH AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL M2I Fayard a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409282 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2017, l'EURL M2I Fayard, représentée par Me Hiss, avocat, demande à la cour : 1...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SVMH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl MJ Synergie, mandataire judiciaire de la société Hydra, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 mai 2012 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 novembre 2011 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B...A.... Par un jugement n° 1300539 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SVMH AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307573 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 février 2017, 15VE01673
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL SVMH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TREESCO a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 et des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1210141 du 26 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...SVMH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SAS EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES, dont le siège est 3 avenue Jean Monnet à Lieu Saint Amand 59111, par Me B...A... ; la SAS EUROSTYLE SYSTEMS VALENCIENNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908300 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2009 du directeur régional des finances...
