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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 octobre 2023, 22DA01731
...TALLEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Tom et Louis a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la métropole européenne de Lille MEL au versement de la somme de la somme de 68 905 euros en réparation du préjudice qu'elle impute aux travaux publics qui se sont déroulés entre le 14 février 2018 et le 3 mai 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2019 avec capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la MEL le versement de la somme de 1 681,20 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 octobre 2015, 14DA00379
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...TALLEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à leur verser les sommes de 187 155,77 euros et 20 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée sur M. A...le 1er décembre 2009. La caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du centre hospitalier régional...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...TALLEUX...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106517 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Seclin au paiement de la somme de 6 398,60 euros en règlement d'une facture du 23 juillet 2008, majorée des intérêts légaux à compter du 5 novembre 2010 ; 2° de condamner la commune de Seclin à lui verser ce...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...TALLEUX...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 22 mars 2011, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Talleux, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0808038-0808039-0808040-0808041-0808042-0808043-0808044du 6 décembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal Administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de sept décisions du ministre de l'intérieur, de...
...TALLEUX...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 2 et 16 juillet 2007, présentés pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Talleux ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0403547 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités subséquentes mises à sa charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de mettre à la charge de l'Etat les dépens et frais de justice ; M. X soutient que : - que le Tribunal administratif de Strasbourg a fait à tort...
...TALLEUX...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard Y, demeurant ..., par Me Talleux, avocat ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0303374-0304579, en date du 9 septembre 2005, du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de Mme Béatrice X, annulé la décision, en date du 2 juin 2003, par laquelle le préfet du Nord l'a autorisé à exploiter 2 hectares 46 ares 58 centiares de terres ; 2° de condamner Mme X à verser 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 3° de condamner Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 03DA00482
...TALLEUX...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Talleux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004471 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...TALLEUX...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Arnaud X et Mme Florence Y, épouse X, demeurant ..., par Me Talleux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2451 en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée au titre des années 1993, 1994 et 1995 résultant d'un redressement notifié le 15 juillet 1996 faisant suite à une vérification de comptabilité de la...
...TALLEUX...Vu I, sous le n° 01DA00490, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 mai 2001, présentée pour M. Frédéric X demeurant ..., par Me Talleux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802467 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée au titre des années 1993 et 1994 résultant d'un redressement notifié le 15 juillet 1996 faisant suite à une vérification de comptabilité de la SARL Alere Fred ; 2° de...
...TALLEUX...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude et Mme Eliane Y, épouse , demeurant ..., par Me Talleux ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2450 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée au titre des années 1993, 1994 et 1995 résultant d'un redressement notifié le 15 juillet 1996 faisant suite à une vérification de comptabilité de la SARL Alere...
