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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 20PA00832
335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...TISSERANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1917789/5-3 du 20 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme H... tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 février 2020, 19PA00606
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TISSERANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1805120 du 26 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA03904
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TISSERANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1808435/6-2 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 mai 2016, 15PA04101
095-02-01-01 ... ...TISSERANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 octobre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 1517428/8 du 27 octobre 2015, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2015, et un mémoire, enregistré le 7 avril 2016, lequel n'a pas été communiqué, MmeB..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 14PA04894
35-02 Famille. Protection matérielle de la famille. ... ...TISSERANT...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2014, présentée pour M. A... C...B..., demeurant à..., en Espagne, par Me Tisserant, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308283/7-1 en date du 3 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2013 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 mars 2005, 01PA00803
...TISSERANT...Vu enregistrée le 27 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Tisserand, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 953630-984617 en date du 21 décembre 2000 rejetant leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1% auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 par rôle mis en recouvrement le 31 août 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F au titre de...
...TISSERANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000, présentée pour M. Laurent X, élisant domicile ..., par Me Tisserant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1999 du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH annulant la subvention dont il devait bénéficier et ordonnant le reversement des acomptes déjà perçus d'un montant de 171 877 F, d'autre part, à l'annulation de l'état exécutoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 31 mars 2004, 00PA03186
...TISSERANT...VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2000 , la requête présentée pour la société VENLO SANITAIRE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 941979 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de la pénalité de distribution, mis à sa charge au titre des exercices 1986 et 1987, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1984 au janvier 1989 et des pénalités y...
