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66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Responsabilité. ... ...VALLEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros, avec intérêts à compter du 26 août 2014 et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision en date du 18 février 2010 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1503518 du 28 août 2017, le tribunal administratif de Rouen a fait droit partiellement à sa demande...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...VALLEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2014, par laquelle l'inspecteur du travail de la 15ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime a accordé à son employeur, la société anonyme SA Etablissements Gascheau, l'autorisation de le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1402819 du 3 mars 2016, le tribunal...

36-02-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Existence d'une... ...VALLEE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner La Poste à lui verser la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une discrimination syndicale dans son évolution de carrière. Par un jugement n° 1403982 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2017...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET D'AVOCATS F. LEVEQUE et C. VALLEE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2014, présentée pour la société Boisset - La FamilleJ..., dont le siège est rue des Frères Montgolfier, BP 102 à Nuits-Saint-Georges Cedex 21703 ; La société Boisset - La Famille J...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204503 du 1er juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2012 par laquelle le ministre du...

66-07-02-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...VALLEE...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour la SASU OFITECH, dont le siège est Zone industrielle BP 17 à Yainville 76480, par la SCP Emo Hebert et associés ; la SOCIETE OFITECH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000971 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2010 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarit...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...VALLEE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me Vallée, avocat au barreau de Nantes ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008386 du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 11 août 2010 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan a refusé de...

...VALLEE...Vu la décision n° 334127 du 22 juin 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, le 1er juillet 2011 sous le n° 11NT01799, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. Alain X, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour après annulation de son arrêt du 12 octobre 2009 ; Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 juillet 2008, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Fabien, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3058 en date du 27...

...VALLEE...Vu la décision n° 334126 du 22 juin 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 1er juillet 2011 sous le n° 11NT01800, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme Muriel X, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour après annulation de son arrêt du 12 octobre 2009 ; Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 juillet 2008, présentés pour Mme Muriel X, demeurant ... par Me Fabien, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1104 en date du...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...SELARL F. LEVEQUE et C. VALLEE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 15 mai 2009, présentés pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602477et n° 0700592 du Tribunal administratif de Dijon du 19 mars 2009, intervenu après un jugement avant dire droit du 22 avril 2008, qui a rejeté les demandes de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire du 25 septembre 2006, d'un montant de 16 842 euros...

...VALLÉE...Vu le recours, enregistré par télécopie le 5 novembre 2008 et régularisé par la production de l'original le 6 novembre suivant, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0211290/2 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à The Church of Scotland Trust la restitution, pour la somme de 189 708, 93 euros, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts à raison de...