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...CABINET WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 A... lequel la préfète de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. A... un jugement n° 2101186 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 3 novembre...

...CABINET WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne d'annuler d'une part, les arrêtés des 17 juillet 2019 et du 3 janvier 2020 par lesquels le maire de la commune de Bourbonne-les-Bains a réglementé la circulation et le stationnement dans la rue de la Vierge et, d'autre part, la décision de la commune de Bourbonne-les-Bains de modifier l'accès à l'école maternelle. Par un jugement n° 1902919 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. A... C..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de M. B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier intercommunal " Emile Durkheim " d'Epinal à leur verser les sommes respectives de 50 000 et de 25 000 euros en réparation, d'une part, du préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence de leur père et...

48-02-02-04 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Pensions civiles. - Pensions ou allocations pour invalidité. ... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes formées les 3 août 2001, 14 février et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83,20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension civile d'invalidité au...

28-045 Élections et référendum. - Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d`hygiène... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT du personnel de l'hôpital de Lamarche a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 21 novembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lamarche a refusé de valider sa liste modifiée de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement et a rejeté la déclaration individuelle de candidature...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2016 par lequel le maire de Sainte-Marie-en-Chanois a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation, ainsi que la décision du 9 juin 2016 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner la commune de Sainte-Marie-en-Chanois à lui verser la somme de 50 000 euros en...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2016 par lequel la présidente du syndicat intercommunal des cinq communes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation, ainsi que la décision du 9 juin 2016 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner le syndicat intercommunal des cinq communes à lui verser...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602483 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a réduit les bases de l'impôt sur le revenu...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., agissant en qualité d'ayant-droit de son époux décédé, M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier d'Epinal à lui verser la somme totale de 40 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence subis par son époux, d'ordonner une expertise aux fins de se prononcer sur les préjudices à indemniser et de lui allouer une somme de 15 000 euros à titre de provision. Par une...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...WELZER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention. Par un jugement n° 1600825 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. C...la somme de 5 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2018, la garde des...