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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2002, 00-20577
DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Versement - Modalités - Jouissance gratuite d'un immeuble indivis - Possibilité... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que le mari se montrait fréquemment humiliant avec son épouse qu'il avait traitée de comédienne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2002, 00-16169
SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité de dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application - Accident... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1995, met hors de cause les ministres de la Défense et des Transports ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à la suite de l'accident survenu à un avion " Airbus " de la compagnie Air Inter le 20 janvier 1992, au cours de la procédure d'approche de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1997, 95-15128
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Article 13 - Application non . BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1994 tel que rectifié par arrêt du 3 juillet 1995, que la société SBT Immobilier société SBT, propriétaire d'un immeuble dans lequel des appartements avaient été donnés à bail, a délivré à plusieurs locataires des congés aux fins de vente et les a assignés pour faire déclarer ces congés valables et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1996, 94-10137
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Réclamation préalable - Nécessité . En... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la demande en revendication d'objets saisis doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de 2 mois à l'administration fiscale à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 1994, 92-17454
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Clause limitative - Validité - Vendeur professionnel .... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 avril 1992, 90-17692
PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Point de départ - Responsabilité de l'Etat ETAT - Créances sur... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 4 mai 1990 et les productions, que, M. X... ayant été condamné par le Tribunal correctionnel de Tananarive Madagascar à une peine d'emprisonnement, les autorités françaises ont obtenu qu'il exécute sa peine sur le territoire français ; que M. X... a été incarcéré à Saint-Denis de La Réunion...
