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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado..... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1989, que la SCAC, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé sur le navire Tolga, armé par la Compagnie nationale algérienne de navigation le transporteur maritime, six remorques portant des éléments d'habitation préfabriqués ; qu'au cours...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Assureur subrogé dans les... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 25 mai 1989, la société Alsthom Atlantique Alsthom avait confié à la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services l'entrepreneur de manutention, la manutention des tôles et profilés qu'elle importait par...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Mandataire substitué à l'agence dans l'organisation du voyage - Obligation de surveillance... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que lors d'un circuit touristique organisé en Turquie par l'agence de voyage Marmara et réalisé par un transporteur local choisi par cette agence, un accident s'est produit au cours duquel plusieurs passagers ont été blessés, un des cars ayant manqué son...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Emprunteur - Obligation - Solde du prêt en cas de déchéance du... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado....Attendu selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a obtenu en septembre 1980 de la caisse de Crédit mutuel de Cherbourg, en vue d'une acquisition immobilière, un prêt régi par la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; que M. X... ne s'étant pas acquitt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique de Nouméa, en liquidation et le Centre hospitalier territorial qui en avait repris l'activité, font grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 8 août 1984 d'avoir condamné la première à payer à M. X..., chirurgien à son service qui avait refusé de passer au service du second, des indemnités de préavis et de...

1° DOUANES - Changes - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Domaine d'application 1° Les... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado..... Attendu qu'un acte sous seing privé en date à Paris du 12 décembre 1978 a constaté la remise par M. Y... à MM. Henri et Maurice X... d'une somme de 150 000 francs suisses, à titre de prêt, pour un temps indéterminé mais d'au moins une année, avec stipulation d'intérêts au taux de 14 % l'an que les emprunteurs s'engageaient solidairement à verser à la fin...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de l'Etablissement national des invalides de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu que, le 26 mai 1976, Gilbert X..., inscrit maritime, a été victime d'un accident mortel de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Pradoarrêt n° 1, M. Célice arrêts n°s 1 et 3...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 17 avril 1981, une collision s'est produite entre la camionnette de M. Z... conduite par son préposé M. Y... et la voiture de M. X... ; que M. Y... a été blessé dans cet accident du travail ; Attendu...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Paiement effectué ou non par le débiteur... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Prado ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit industriel et commercial de Paris que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Crédit industriel et commercial de Paris la banque a assigné M. X..., en tant que caution des engagements de la société The Best Apache, en paiement des sommes que lui devait cette...