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1° DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente CAF - Perte ou avarie de la marchandise - Transfert des risques à l'acheteur - Stipulation... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard.... Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1988, la société Profilés et tubes de l'Est PTE, qui avait conclu avec la Société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG un marché portant sur la fourniture de tubes d'acier, a confié à la société Compagnie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Admission -... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 juin 1988 et la procédure que M. X..., ingénieur au service de la société Thireau-Morel, avait reçu entre les années 1969 à 1973 des gratifications annuelles qui avaient été portées sur un compte ouvert à son nom dans les livres de la sociét...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 septembre 1988, que, poursuivi pour avoir contrevenu aux règles d'utilisation des sols dans la commune de Jargeau, M. X... a été définitivement condamné par arrêt du 11 juin 1976 de la cour d'appel d'Orléans...

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat - Etat étranger - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat 1° ETAT - Etat étranger... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice...Attendu, selon les énonciations des juges du second degré que l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran OEAI a signé, le 17 novembre 1974, avec les sociétés de droit français Framatome, Alsthom, Spie Batignolles et Framateg Groupement Framatome une lettre d'intention puis conclu, le...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Contrat de prêt - Totalité des sommes dues par l'emprunteur - Portée - Acceptation des conséquences... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il résulte du premier que...

DROIT MARITIME - Navire - Permis de navigation - Renouvellement - Défaut - Portée - Impossibilité de naviguer ASSURANCE MARITIME - Garantie -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le navire de plaisance La Grande Goèle , dont M. Y... et Mme X... étaient propriétaires depuis le mois de juin 1981, a fait naufrage au cours d'une tempête au large de Gênes dans la nuit du 12 au 13 octobre 1982 ; que les propriétaires du navire ont...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Nature - Salaire CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé le 14 février 1982 par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle en qualité d'inspecteur du cadre, 2e échelon, et a été élevé au 3e échelon à compter du 1er janvier 1973 ; qu'après un entretien préalable, il a été licencié le 1er juillet 1975 ; qu'à la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R.- Responsabilité - Exonération -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 paragraphe C et 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte...

INSTITUTION CONTRACTUELLE - Institution contractuelle par contrat de mariage - Libéralité en usufruit - Conversion en pleine propriété -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, que Marie Z..., veuve en premières noces de Raymond A..., est décédée le 24 mars 1969 en laissant à sa survivance, d'une part, son époux en secondes noces, M. Auguste X..., commun en biens et donataire, en présence de descendants du premier lit, de la moitié en usufruit...

ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité contractuelle - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il découle du premier de ces textes que toute entreprise de travail temporaire fournissant à autrui des salariés est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du...