| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 1992, 89-43284
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu que la société Monerie a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1987 ; qu'un certain nombre de salariés ayant été licenciés le 12 avril 1987, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de rappels de prime d'ancienneté ; que la juridiction a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1990, 88-16753
NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Droit d'attribution au créancier - Chose acquise par un sous-acquéreur de mauvaise foi NANTISSEMENT -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mai 1988, la société Calif a consenti le 18 juin 1984 à la société Edward Pilotaz un crédit pour l'acquisition d'une grue qui a fait l'objet d'un nantissement le 13 août 1984 ; qu'après la mise en liquidation des biens de l'emprunteur prononcée le 13 septembre 1985...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 16 mars 1990, 86-40686
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Avocats :SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 1985, le contrat de concession relatif aux arènes de Nîmes consenti par la ville à M. Z... dit Casas ayant pris fin le 30 novembre 1982, la concession a été confiée le 21 décembre 1982 à la Société nîmoise de tauromachie et de spectacles ; que Mme Bodrero Y...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 16 mars 1990, 89-45730
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Avocats :SCP Célice et Blancpain arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP...Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, dont requête ci-après annexée : Attendu que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 1990, 88-19899
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première instance... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance ; Attendu qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1990, 86-43413
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Base de calcul - Rémunération du salarié en partie... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon la procédure, qu'engagé par la société Serip le 14 novembre 1978, en qualité de chef de publicité, M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelle le 2 février 1983 ; qu'il a été dispensé de l'exécution de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1989, 87-18391
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages résultant de "... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche et qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que toute clause d'exclusion figurant dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée ; Attendu que, condamn...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1989, 87-43538
1° TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Jugement frappé d'appel non 1° APPEL CIVIL - Intervention - Recevabilité 1° APPEL... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 1987 et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé au mois d'août 1978 en qualité d'ingénieur par la société Sacma a pris acte, le 18 octobre 1983, de la rupture du contrat de travail, rupture dont il a estimé son employeur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1989, 87-12576
1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Héritier copropriétaire - Loi du 23 décembre 1970 -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Marcel X... et Marthe A..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont, par acte notarié du 9 mars 1961, fait à leurs quatre enfants, Denise, épouse Carbonneau, Gérard, Christian et Janine, épouse Z...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1989, 86-42709
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contrat de travail - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, le 22 novembre 1983, la société AADJNON dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt a affecté l'une de ses employées, Mme X..., délégué syndical, qui travaillait jusque-là dans une clinique du Chesnay...