Recherche de avec pour avocat la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1999, 97-14198
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Tarif - Emoluments - Fixation par acte - Acte contenant plusieurs conventions... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que, en 1993, deux coopératives agricoles, la Cooperl et la Hunaudaye, ont décidé de concentrer cinq structures juridiques constituées par l'Union Cooperl Hunaudaye, la SCA Cooperl, la SCA La Hunaudaye, la SA Aliments Logeais et la SA Cooperl industries ; qu'à cet effet, un cabinet d'avocats a établi quatre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 1993, 91-14473
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Constatations suffisantes .... ...Avocats : M. Le Prado, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et...Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Calberson et de la société Compagnie Helvetia assurances que sur les pourvois incidents de M. X... et de la société Compagnie d'assurances Seine et Rhône Océanides réunies ; Sur le moyen unique tant du pourvoi principal que des pourvois incidents...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1993, 88-12884
ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Créancier hypothécaire - Immeuble grevé d'un bail - Action en révocation - Adjudication de... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 mars 1988, que la Banque de la construction et des travaux publics, actuellement dénommée BCT Midland bank la banque, a accordé à M. X... un prêt garanti par une hypothèque ; que M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 89-43026
CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Convention nationale - Caisses régionales - Catégorie professionnelle - Classement - Salarié... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 avril 1989 et la procédure, M. X... a été engagé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Vaucluse en 1973 ; qu'en 1979, il a obtenu le brevet professionnel banque ; que le 1er avril 1982, il a été promu à la catégorie III, échelon 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 1991, 89-21384
SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Aménagement du fonds - Intention du constituant - Appréciation souveraine... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un bâtiment, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 19 septembre 1989 de l'avoir condamné à supprimer plusieurs ouvertures donnant sur le terrain appartenant à Mme X..., alors, selon le moyen, " d'une part, qu'il y a destination du père de famille, et par voie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1991, 87-18126
PAIEMENT DE L'INDU - Preuve - Preuve par tous moyens PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Paiement de... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Le Bret et Laugier..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'un livret à la caisse centrale de Crédit mutuel du Nord, s'est présenté à cet établissement pour y percevoir les intérêts de l'argent qu'il y avait placé ; que la caisse a ultérieurement fait valoir que, par suite d'une erreur du caissier...
